Commentaire d'arrêt 7 mai 2008

Pages: 18 (4493 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Commentaire d’arrêt : 3e Civ., 7 mai 2008 Remarques préliminaires sur la mise en page : Vous remarquerez que la mise en page est soignée : le texte est justifié, tous les paragraphes sont séparés par un saut de ligne, les marges sont suffisantes de tous les côtés. La police est classique puisqu’il s’agit d’un Times New Roman en taille 12. Il est préférable de ne pas utiliser de couleurs pour lestitres. (Accroche) : L’état du droit positif en matière de rétractation d’offre relève de l’impressionnisme. Le Code civil est à cet égard une toile blanche et la jurisprudence procède par petites touches successives. Il est donc particulièrement délicat de se retrouver dans ce flou artistique. L’arrêt rendu en la matière par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 pose luimême plus de questions qu’il n’en résout. L’accroche est destinée à démontrer au correcteur que le sujet est compris. Ici l’objectif était de faire état de la situation particulièrement floue entourant l’offre, qu’il s’agisse des textes ou de la jurisprudence. L’arrêt doit être rattaché à cette situation, en précisant en quoi il va la modifier. L’identité exacte de l’arrêt commenté est précisée. Lereste de l’accroche n’est que de la décoration. (Faits) : Un particulier, désireux d’acheter un immeuble, émet une offre d’achat assortie d’un terme allant jusqu’au 27 juin 2000. Le pollicitant décide cependant de rétracter son offre le 26 juin 2000. Le bénéficiaire de l’offre accepte celle-ci le lendemain, soit le 27 juin 2000. Les faits doivent être courts et précis. Seuls les faits pertinentssont précisés. Tous les protagonistes sont qualifiés, sans aucune mention de M. X ou les Consorts Y. Seule leur qualité compte. Seuls des termes juridiques sont utilisés : offre, rétractation, pollicitant, bénéficiaire, acceptation. Les dates sont ici précisées car elles ont un impact déterminant sur la décision. Les personnes n’entrant pas dans le litige sont exclues (l’agent immobilier).(Procédure) : L’offrant assigne le bénéficiaire de l’offre afin de se voir restituer les sommes versées en dépôt de garantie et de se voir octroyer des dommages et intérêts. La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 17 octobre 2005, accueille les prétentions du demandeur, en retenant que la rétractation de l’offre était valable. Un pourvoi en cassation est formé par le défendeur, lequel conteste lapossibilité pour le pollicitant de rétracter son offre. Une nouvelle fois, la procédure est centrée uniquement sur les éléments indispensables. Elle commence par l’assignation, étant précisé qui en est l’auteur, qui est assigné et l’objectif de l’assignation. Ici, la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) n’est exceptionnellement pas précisée car c’est un des points qui sera débattu. Onpasse ensuite directement à la réponse de la Cour d’appel concernant cette action, et les motifs de sa décision. Finalement, il est précisé qui est l’auteur du pourvoi, et les moyens de celui-ci (ils ne sont pas toujours précisés, mais peuvent ici se déduire des faits).

Jérémy JM 6/10/11 16:47 Comment: Attention
:
Code
civil
s’écrit
 avec
une
majuscule
à
Code
et
une
minuscule
à
civil.
Il
en
est
de
même
pour
tous
les
 codes
:
Code
pénal
;
Code
de
procédure
 civile.

 Jérémy JM 6/10/11 18:24 Comment: La
règle
est
la
même
pour
 Chambre
civile
et
Cour
de
cassation,
ou
 encore
Cour
d’appel.
Attention,
si
l’on
parle
 d’une
cour
d’appel
sans
plus
de
précision,
il
 faut
utiliser
une
minuscule
(ex.
:
la
Cour
 d’appel
de
Paris
;
une
cour
d’appel).
 Jérémy JM 6/10/11 16:53 Comment:Avant
d’émettre
l’offre,
il
ne
 s’agissait
que
d’un
particulier,
sans
autre
 qualité
particulière.
Une
fois
celle‐ci
 formulée,
il
devient
le
pollicitant
ou
 l’offrant.
 Jérémy JM 6/10/11 16:55 Comment: Il
n’est
pas
utile
de
donner
plus
 de
précisions
sur
ce
protagoniste.
La
seule
 chose
qui
importe
est
qu’il
est
le
 bénéficiaire
d’une
offre.



Jérémy JM 6/10/11 17:01 Comment: Avant
l’assignation,
le
...
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