Commentaire d'arrêt 9 juillet 2009

Pages: 11 (2537 mots) Publié le: 18 juillet 2013
TD de Droit Civil n°9 : La responsabilité du fait des choses (II).


Commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009.


Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998.
L’arrêt de lapremière chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux et plus précisément la détermination par les juges du fond de ce caractère défectueux ainsi que la preuve du lien de causalité qui doit être faite entre le dommage subi et le défaut du produit par la victime.
En l’espèce, une patiente avait été vaccinée contre l’hépatite B enjuillet et août 1997. Courant octobre 1997, elle commence à subir des troubles neurologiques et une sclérose en plaque est finalement diagnostiquée en avril 2001. La patiente recherche la responsabilité de la société ayant commercialisé le vaccin.
La première instance n’est pas notifiée dans l’arrêt. La Cour d’Appel de Lyon, le 22 novembre 2007, déclare la société responsable de l’apparition de lasclérose en plaques développée par la patiente aux motifs que le défaut du produit et le lien de causalité entre celui-ci et le dommage subi sont constitués, et la condamne en conséquence à réparer le préjudice qui en découle. La société se pourvoit alors en cassation.
La Cour de Cassation doit donc se prononcer sur les questions de droit suivantes : le caractère défectueux d’un produit peut-ilêtre déduit de l’absence de notification d’un effet secondaire indésirable dans sa notice de présentation au moment des faits quand celle-ci le mentionne à l’époque de l’instance ? Quels critères sont retenus par les juges du fond et la Cour de Cassation pour considérer que le lien de causalité entre l’administration d’un vaccin et la pathologie est constitué ?
Il conviendra d’étudier dans unpremier temps la détermination du caractère défectueux du produit par les juridictions (I) et la preuve du lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage dans un second temps (II).


I. Le caractère défectueux du produit.


Face à un pourvoi soutenant l’insuffisance de la démonstration du caractère défectueux du produit, la Cour de Cassation applique le texte du Code Civilselon une interprétation classique, aboutissant à son rejet (A) selon une ligne jurisprudentielle conforme à l’état du droit conduisant à la mise en jeu de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux (B).


A. Explication des positions antagonistes.

S’agissant du caractère défectueux du produit, l’argumentation du pourvoi se divise en trois branches. En premierlieu, elle critique la solution de la Cour d’Appel en ce qu’elle retient, pour affirmer le caractère défectueux du vaccin, la suspension de la campagne de vaccination par l’Etat en 1998, l’indemnisation de certains agents des effets secondaires du vaccin et la reconnaissance par la sécurité sociale de la qualification d’accident du travail de l’apparition de cette maladie consécutive à lavaccination obligatoire dans certaines professions. Le pourvoi qualifie ces motifs d’inopérants et soulève l’absence de base légale de la décision au regard des articles 1147 et 1353 du Code Civil interprétés à la lumière de la directive européenne de 1985. Ces articles disposent respectivement des cas de condamnations du débiteur d’une obligation et de la compétence du magistrat pour admettre desprésomptions, qui doivent cependant être graves, précises et concordantes. Or la Cour d’Appel se base sur des faits extérieurs ne constituant ni un cas de condamnation du débiteur ni des présomptions admissibles au sens du texte de l’article 1353 du Code Civil selon le pourvoi.
En second lieu, le pourvoi rappelle que l’existence du défaut de sécurité ne peut être déduite de la mention de la...
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