Commentaire d'arrêt ap 23 janvier 2004

Pages: 12 (2918 mots) Publié le: 15 mars 2011
Commentaire d’arrêt AP 23 janvier 2004

Montesquieu disait qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante » pour limiter les conséquences juridiques d’une telle action. Cette phrase prend tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle.

En l’espèce, unesociété s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer. Ce loyer, a en 2001 été augmenté par le jeu des indexations. La société a alors saisi le juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 vient modifier les articles L.145-38 alinéa 3 du code de commerce. Cette loi stipule quele juge doit s’en tenir à la variation de l’indice du coût de la construction, à moins que la modification des facteurs locaux de commercialité n’ait entraîné une variation significative de la valeur locative. Cette loi de nature interprétative favorisait clairement le bailleur à cause des modifications apportées rétroactivement. La société prétend que lors de la saisie du juge, sa demande derévision était recevable. L’accordeur du bail de la société fait grief que la loi du 11 décembre 2001 ne peut être appliquée au motif qu’elle heurterait le principe d’équité sans justification de motifs impérieux d’intérêt général et reproche également l’application de l’article L.145-38, alinéa 3 du code du commerce tel qu’il l’était avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.
La Courd’appel donne satisfaction à l’accordeur du bail lui donne satisfaction en écartant l’application de la loi nouvelle au motif que même si la loi est interprétative, son application immédiate heurterait le principe d’équité sans que des motifs impérieux d’intérêt général le justifient. Cette décision, insatisfaite pour le bailleur, l’a donc amené à se pourvoir en cassation. Le demandeur au pourvoireproche à la Cour d’appel dans un premier temps, que l’édiction d’une loi interprétative sans innover le droit positif ne constitue pas une ingérence du législateur dans l’administration de la justice, contraire au principe de prééminence du droit à la notion de procès équitable. Il avance également qu’en vertu de la sécurité juridique, une loi ne peut être figée et constituer un droit acquis etqu’en écartant l’application de la loi du 11 décembre 2001, la Cour d’appel aurait violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L. 145-38 alinéa 3 du Code de commerce dans sa rédaction issu de la loi de 2001. Dans un second temps, le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d’appel d’avoir décidé que l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justicen’est pas limitée au cas où l’Etat ou toute autre personne de droit public serait partie au litige, mais s’applique à toutes les procédures et qu’en statuant ainsi il y aurait eu violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un troisième temps, il souligne que la l’adoption de la loi du 11 décembre 2001 obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général et qu’ellevise à mettre fin à une controverse juridique qui nuit à la sécurité juridique des baux commerciaux. La Cour d’appel ayant considéré le contraire aurait donc violé l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour finir le demandeur avance qu’en statuant que la loi du 11 décembre 2001 a été votée à l’instigation des bailleurs dans le but unique de mettre fin à une jurisprudencedéplaisante, la Cour d’appel n’aurait pas proprement motivé sa décision d’écarter la loi. Son motif ne répondrait nullement à un motif d’intérêt général et la Cour aurait dès lors privé sa décision de base légale au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. En formant son pourvoi, le demandeur demande à la Cour de cassation si les principes de prééminence...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière. audience du 23 janvier 2004
  • Commentaire d'arrêt tc 19 janvier 2004
  • Commentaire d'arrêt comparé : civ. 2ème, 23 septembre 2004 et civ. 2ème, 13 janvier 2005.
  • Commentaire assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004
  • Commentaire d'arrêt : chambre sociale 23 janvier 2008 droit du travail
  • Commentaire d'arrêt ap 23 juin 2006 (droit du travail
  • Commentaire de l'arrêt du 23 janvier 2002
  • Commentaire d'arrêt 23 mai 2006

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !