Commentaire d'arrêt au sujet du dépôt hôtelier

Pages: 10 (2349 mots) Publié le: 10 octobre 2010
Commentaire d’arrêt au sujet du dépôt hotelier

Le dépôt hôtelier est une forme particulière de dépôt appartenant à la catégorie des dépôts nécessaires, particulièrement sévère vis-à-vis des professionnels concernés, comme l’atteste cet arrêt de la cour de cassation en date du 23 septembre 2004.
En l’espèce, un homme a assigné une société hôtelière en réparation des dommages subis suite auvol de son véhicule dans les parkings de l’hôtel concerné, sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société. Cette dernière appelle alors en garantie son assureur, qui dénie cette garantie au motif selon lequel l’homme en question ne résidait pas à l’hôtel au moment du vol invoqué.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt confirmatif en date du 29 novembre 2002, condamnel’assureur à garantir la responsabilité de l’hôtel.
N’ayant obtenu gain de cause, la compagnie d’assurance décide alors de former un pourvoi devant la cour de cassation.
A l’appui de sa prétention, elle invoque dans un premier le temps le fait que l’absence du propriétaire du véhicule volé était de nature à exclure la qualification de contrat d’hôtellerie, avant d’évoquer dans un second tempsla présence d’une clause d’exclusion de prise en garantie des dépôts ordinaires.
La question de droit qui se pose ici est donc de savoir s’il est possible d’engager la responsabilité d’un professionnel sur le fondement du dépôt hôtelier dans le cas d’un vol de voiture sur le parking d’un hôtel, alors même que le propriétaire du véhicule n’y séjournait pas au moment du vol.
La cour de cassationrépond par l’affirmative et rejette le pourvoi ainsi formé.
L’intérêt de cet arrêt réside dans le cheminement de la cour de cassation, qui étend dans un premier temps la notion de « voyageur », nécessaire à la qualification du contrat hôtelier, avant de faire une application stricte de l’article 1953 al2 du code civil qui vient encore durcir le régime de responsabilité de l’hôtelier.
Il semble dèslors pertinent de s’interroger sur le positionnement juridique du dépôt hôtelier, tant au regard de sa classification que de sa qualification (I), pour ensuite s’intéresser au caractère particulièrement sévère du régime de responsabilité des hôteliers (II).
Si cet arrêt peut de prime abord sembler relativement novateur, force est de constater qu’il ne fait en réalité qu’une application desolutions déjà envisagées auparavant par la jurisprudence.

I. Le dépôt hôtelier : un régime juridique contestable et largement interprété
Si le contrat d’hôtellerie est aujourd’hui reconnu par la doctrine comme étant un contrat sui generis, le dépôt hôtelier lui fait l’objet de nombreuses contestations (A), et la cour de cassation n’hésite pas à élargir son interprétation des éléments dequalification du contrat d’hôtellerie, qui conditionne le dépôt hôtelier (B).

A. Une classification juridique du dépôt hôtelier sujette à contestations
Le dépôt hôtelier est un dépôt entre un déposant voyageur (qui loge à titre temporaire et passager) et un dépositaire le faisant coucher. Selon l’article 1952 du code civil, qui réglemente ce type particulier de dépôt, il « doit être regardé commeétant un dépôt nécessaire ». Le dépôt nécessaire, qui est lui défini à l’article 1949 du code civil nécessite la caractéristique essentielle qu’est la contrainte pesant sur le déposant, l’obligeant à effectuer son dépôt. Si la lettre de l’article 1949 peut sembler restrictive, en ce qu’elle énonce la nécessité d’un accident, d’un incendie, d’une ruine d’un pillage ou d’un autre évènement imprévu ;la jurisprudence en fait une traduction relativement ouverte en affirmant que « pour qu’il y ait dépôt nécessaire, il suffit que le déposant ait été forcé de faire ce dépôt par une nécessité pressante et pour soustraire la chose qui en est l’objet à une ruine imminente ».
Il semble dès lors légitime de critiquer l’assimilation légale du dépôt hôtelier au dépôt nécessaire, dans la mesure où...
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