Pour le prochain TD: Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile
Introduction
Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ?
Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque il y a la philosophie de l’autonomie de la volonté. Donc prédominance de la volonté comme source d’obligation.
D’autre part, le code civil envisage les engagements qui se forment sans conventions. Ces derniers sont inscrits dans le titre IV du livre III qui est très court car englobe les articles 1370 à 1386, une vingtaine d’articles seulement.
L’article 1370 distingue lui-même deux types d’engagement qui se forme : « ceux qui résultent de l’autorité seule de la loi ». Ceux qui existent uniquement car ils sont imposés par la loi (obligation alimentaire) les engagements qui « naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Il y a la notion de fait personnel, on voit qu’ici il y a une intervention humaine de celui qui va devenir débiteur. Et là, il y a déclinaison en des faits volontaires qui sont illicites et qui vont créer des engagements et d’autres faits vont créer des engagements en étant licites. Le code civil distingue les quasi-contrats qui sont des faits licites (art 1371) et des faits illicites qui sont les délits et les quasi -délits civils (article 1382/1386).
A partir de cette distinction du code civil, la doctrine a proposé une distinction des sources des obligations. Il ne s’agit pas de dire quelque chose de différent du code civil, mais de clarifier et en ne retenant qu’une seule distinction : les obligations qui naissent des actes juridiques (manifestation de volonté qui ont pour but de créer du droit entre un créancier et un