Commentaire d'arrêt blanco 8 février 1873

Pages: 7 (1566 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Introduction :

L'arrêt du Tribunal des Conflits du 8 Février 1873, Blanco, pose le problème de la détermination du droit applicable à l'administration et notamment du juge compétent pour trancher un litige dans lequel elle est impliquée. De plus, dès le 19e siècle, l'administration relève du juge administratif et d'un droit spécial. C'est d'ailleurs ce qu'a décidé le Tribunal des Conflitsdans cet arrêt Blanco.
En l'espèce, il s'agit d'Agnès Blanco, âgée de 5 ans, qui avait été renversée et blessée par un wagon, poussé par des employés d'une manufacture de tabac de Bordeaux, et devant subir une amputation de la cuisse. Le père de la fillette a donc saisi le juge judiciaire dans l'intention que l'Etat soit déclaré civilement responsable et dans le but d'obtenir un versement desdommages et intérêts. Le père d'Agnès pensait que la responsabilité de l'Etat devait être régie selon les règles de droit privé alors que les représentant de l'Etat prétendaient que le litige relevé d'un droit spécial à l'administration. C'est à ce moment la que le tribunal des conflits à été saisit et devait trancher le litige.
La question était donc de savoir quelle juridiction était amenée aavoir la compétence pour connaître des actions contre l'Etat ? À cette question, le juge des conflits répond que la responsabilité de l'Etat relève d'une part du juge administratif, « n'étant ni générale, ni absolue » et d'autre part qu'elle est régie par des règles spéciales.
Il est donc nécessaire de s'intéresser à cette reconnaissance faite au juge administratif du contentieux de laresponsabilité de l'Etat (I), où ce dernier doit le résoudre par l'application de règles spéciales distinctes de celles du droit civil (II).



I- La reconnaissance faite au juge administratif en matière de responsabilité de l'Etat.

Il s'agit dans une première sous-partie de préciser le contenu de cette reconnaissance (A) puis dans une seconde sous-partie de s'intéresser aux effets que ce célèbrearrêt a provoqué dans la jurisprudence (B).


A. Le juge administratif : compétent pour répartir le préjudice causé à Agnès Blanco.

Le Tribunal des conflits délègue l'ensemble du contentieux administratif au juge administratif (1) où cette délégation reste en adéquation avec les textes déjà en vigueur.

1. La transmission du contentieux au juge administratif

Dans sa décision du 8Février 1873, le Tribunal des conflits reconnaît que la juridiction administrative est seule compétente pour la détermination du droit applicable à l'administration (régime de la responsabilité de l'administration). Le juge considère que la manufacture de tabac était un service public qui avait pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est pourquoi les juges judiciaires n'étaient pas compétentspour trancher ce litige car ils sont compétents pour les litiges entre particuliers.
Le service public devient alors le critère qui fait que le juge administratif est compétent pour l'ensemble du contentieux administratif ainsi que pour le contentieux de la responsabilité.

2. Une transmission en adéquation avec les textes en vigueur

En effet, cette transmission faite au jugeadministratif est dans la continuité des textes déjà en vigueur. Son fondement repose d'abord dans la loi des 16 et 24 Août 1970 qui précise que les tribunaux judiciaires doivent être séparés de la fonction administrative et ne peuvent pas condamner la manière dont l'administration agit.
Il repose également dans le décret du 16 Fructidor an III ; principe de l'interdiction faite aux tribunaux de statuersur les litiges mettant en cause l'administration « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Le Tribunal des Conflits n'a fait...
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