Commentaire d'arrêt ca douai 17 novembre 2008

1866 mots 8 pages
"Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". C'est de cette manière qu'a été vécue "l'affaire de la virginité" par la première intéressée, l'épouse mise en cause. Cette affaire a déchaîné les débats les plus passionnés mais qu'en est-il réellement d'un point de vue juridique. Les deux époux se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en Baroeul. Lors de leur première nuit de noce, le marié découvre avec indignation que son épouse n'est plus vierge. Elle lui aurait menti sur l'état de sa vie sentimentale antérieure et sur sa virginité. Il assigne alors sa femme en action en nullité du mariage au motif qu'il y a erreur sur une qualité essentielle dans la personne de son épouse, qu'est le défaut de virginité. Par un arrêt rendu le 10 avril 2008, le TGI de Lille fait droit à l'action en nullité du demandant en prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Le ministère public ainsi que l'épouse interjettent appel du jugement. Le ministère public décide de faire appel au motif que la décision attaquée, en considérant que la non virginité de l'épouse est une qualité essentielle, porte atteinte à l'ordre public et à ses principes fondamentaux. L'épouse fait également appel du jugement en demandant toujours l'annulation du mariage mais sur des motifs différents. En effet, elle conteste les motifs invoqués par son mari selon lesquels elle aurait menti sur sa virginité et fait une demande en annulation du mariage au motif que son mari ait méconnu son obligation de respect qui pesait sur lui et qu'il ait ainsi manifesté son défaut de consentement au mariage. La question se pose donc de savoir si la virginité est bien une qualité essentielle du conjoint ? La cour d'appel de Douai, par un arrêt rendu le 17 novembre 2008, répond par la négative à cette question en infirmant le

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