Commentaire d'arrêt ca douai 17 novembre 2008

Pages: 8 (1866 mots) Publié le: 8 novembre 2010
"Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". C'est de cette manière qu'a été vécue "l'affaire de la virginité" par la première intéressée, l'épouse mise en cause. Cette affaire a déchaîné les débats les plus passionnés mais qu'en est-ilréellement d'un point de vue juridique.
Les deux époux se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en Baroeul. Lors de leur première nuit de noce, le marié découvre avec indignation que son épouse n'est plus vierge. Elle lui aurait menti sur l'état de sa vie sentimentale antérieure et sur sa virginité. Il assigne alors sa femme en action en nullité du mariage au motif qu'il y a erreur sur une qualitéessentielle dans la personne de son épouse, qu'est le défaut de virginité.
Par un arrêt rendu le 10 avril 2008, le TGI de Lille fait droit à l'action en nullité du demandant en prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Le ministère public ainsi que l'épouse interjettent appel du jugement.
Le ministère public décide de faire appel au motif que ladécision attaquée, en considérant que la non virginité de l'épouse est une qualité essentielle, porte atteinte à l'ordre public et à ses principes fondamentaux.
L'épouse fait également appel du jugement en demandant toujours l'annulation du mariage mais sur des motifs différents. En effet, elle conteste les motifs invoqués par son mari selon lesquels elle aurait menti sur sa virginité et fait unedemande en annulation du mariage au motif que son mari ait méconnu son obligation de respect qui pesait sur lui et qu'il ait ainsi manifesté son défaut de consentement au mariage.
La question se pose donc de savoir si la virginité est bien une qualité essentielle du conjoint ?
La cour d'appel de Douai, par un arrêt rendu le 17 novembre 2008, répond par la négative à cette question en infirmant lejugement du TGI de Lille au motif que la virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale".
Cette solution convient donc d'être analysée comme suit : d'une part, la Cour d'appel remet en question l'appréciation subjective des qualités essentielles de la personne dans cette affaire (I) et d'autre part, elle réaffirme le caractèreinstitutionnel du mariage comme une limite à la liberté contractuelle des époux (II).

I/ La remise en cause de l'appréciation subjective des qualités essentielles

La cour d'appel de Douai préfère une appréciation objective de la virginité comme qualité essentielle en la personne du conjoint (B) alors que la tendance est à l'appréciation subjective des qualités essentielles (A).

A) Une tendancejurisprudentielle à l'appréciation subjective des qualités essentielles.

Les époux se fondent sur l'article 180 alinéa 2 du code civil pour demander l'annulation du mariage.
Cet article pose comme conditions de nullité du mariage l'erreur dans la personne ou l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. Cependant, l'erreur sur les qualités essentielles de la personne n'a pas toujoursété retenue par l'article 180 puisqu'à l'origine seule l'erreur sur la personne était une cause de nullité possible.
L'affaire à l'origine qui a conduit le législateur par la loi du 11 juillet 1975 à admettre l'erreur sur les qualités essentielles de la personne du conjoint comme cause de nullité possible du M est l'affaire Berthon : Une épouse apprend que celui qu'elle a épousé est un ancienforçat. Elle souhaite alors obtenir la nullité du mariage pour erreur sur l'honorabilité de son époux. La Cour de cassation le 24 avril 1862, a décidé de ne pas prononcer la nullité du mariage car il s'agissait en l'espèce d'une erreur sur les qualités de la personne et non pas une erreur dans la personne.

La jurisprudence a retenu par la suite deux interprétations possibles pour déterminer les...
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