Commentaire d'arrêt - canal de craponne

1695 mots 7 pages
Commentaire d’Arrêt :
Chambre civile, Canal de Craponne : 6 mars 1876

Les contrats successifs ont ceci de particulier que leur exécution se déroule dans le temps. Un écoulement du temps qui se traduit par la mutation de la société, de sa politique, de son économie, de ses mœurs et qui peuvent avoir comme conséquence de rompre l’équilibre du contrat, l‘intérêt d‘une des partie pouvant être atteinte.
C’est des conséquences de cet imprévision contractuelle que traite l’arrêt de principe, rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1876.
En l’espèce, un riche propriétaire a l’idée de construire un canal d’irrigation afin d’arroser les vergers à proximité et s’engage à faire bénéficier les riverains du canal d’irrigation. Une redevance d’arrosage de 3 sol par carteirade est convenu afin d‘entretenir le canal. Ce contrat est poursuivi durant plusieurs siècles par les héritiers.
Trois siècles plus tard, compte tenu des évolution politique , économique et sociale, la redevance n’est plus en rapport avec les frais d’entretiens.
Les héritiers de Craponne s’adresse alors au juge compétent pour demander l’augmentation de la rémunération.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un arrêt en date du 31 décembre 1873 donne satisfaction aux demandeurs et augmente le montant de la redevance, considérant que cette dernière devait être fixé en proportion des charges.
Les riverains introduisent alors un pourvoi en cassation.
Au terme d’un 1er moyen, seul accueilli par la Cour, les requérants dénonce l’excès de pouvoir des juges et la violation de l’article 1134 du code civil, les juges ne pouvant modifier le prix de la convention des parties au motif qu’il s’agissait d’un contrat successif.
Ainsi une question était soumise à l’appréciation de la Cour de cassation :
La partie désavantagée peut elle obtenir la modification du contrat par le juge?
La Haute juridiction répond par la négative et casse le pourvoi, considérant qu’il n’appartient pas aux

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