Commentaire d'arrêt cass. 1ere civ. 17 juin 2009

Pages: 8 (1777 mots) Publié le: 25 mars 2012
Il existe en principe une liberté de preuve de la faute dans le divorce qui ne connaît qu'une exception : l'article 259-1 du code civil. Cependant, cette exception connaît elle aussi une appréciation en évolution.

C'est le cas de l'arrêt soumis à notre étude. C'est un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 juin 2009. C'est un arrêt de cassation, qui apporte unecontribution intéressante à la question du moyen de la preuve pour prononcer le divorce.

Mr X et Mme Y se sont mariés en 1995. Cependant Mr X a présenté une requête en divorce. Mme Y reproche à Mr X d'avoir commis un adultère. Pour le prouver, elle dispose de « SMS » reçus sur le portable professionnel de Mr X. La teneur de ses messages a été rapporté dans un procès verbal dressé à lademande de Mme Y par un huissier de justice.

Un jugement a d'abord prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Mme Y a interjeté un appel, et a déposé une demande reconventionnelle. Elle a produit devant la Cour les SMS reçu par Mr X afin de prouver la relation d'adultère de celui ci. La Cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 20 mars 2007 la déboute et prononce le divorce à ses torts exclusifs.Elle se pourvoi en cassation.

Au soutien de sa décision, la Cour d'appel annonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de « SMS » relève de la confidentialité et du secret des correspondance. La lecture de ses minimessages à l'insu de leur destinataire constitue donc une atteinte à l'intimité de la personne.

Les magistrats de la Cour decassation, sont amenés à se demander si les minimessages reçus par un des partenaires peuvent constituer un moyen de preuve afin de prononcer le divorce, au sens de l'article 259 et 259-1 du code civil.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, au motifs que la Cour n'a pas constater que les « SMS » ont été obtenus par violence au fraude, comme l'article 259-1 ducode civil l'énonce afin de rejeter un moyen de preuve. Ses minimessages ne pouvaient donc pas être écarté des débats au seul motif qu'ils porteraient atteinte à la vie privée.

Pour étudier cette arrêt, il s'agira d'exposer le cas de la faute, constituante du divorce (I), puis de démontrer que cette décision peut être nuancée. (II)


I – la faute constituante du divorce

A – la constatd'adultère

L'article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut-être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Cette article, en citant « devoirs et obligations » fait référence à l'article 212 du code civil. Celui ciénonce que :  « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.». L'adultère, c'est à dire l'infidélité, constitue donc incontestablement une faute au sens de l'article 242 du code civil, qui peut engendré pour l'époux en question un divorce prononcé à ses torts exclusifs. La fidélité étant d'ordre public, les époux ne peuvent pas s'en prévaloir, ni y renoncer.
Commetoute faute constituant le divorce, il convient au juge d'en apprécier la gravité et le caractère renouvelé de celle ci, afin de déterminer si elle rend intolérable le maintien de la vie commune au terme de l'article 242 du code civil. Pour cela, le juge pourra prendre en compte la durée de l'adultère, ainsi que l'attitude des deux époux.

La jurisprudence sur l'infidélité permet decaractériser les cas d'adultère.
Même s'il est mal définit, le devoir de fidélité se trouve précisé par la jurisprudence. Celle ci délimite la fidélité qui se trouve pouvoir être aussi bien physique que morale. Le juge peut en effet retenir l’infidélité d’un époux en raison d’un comportement humiliant pour le conjoint, comme par exemple entretenir une relation épistolaire avec une tierce personne, une...
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