Commentaire d'arrêt cass, ass. plénière, 1er décembre 1995

Pages: 6 (1353 mots) Publié le: 22 novembre 2010
Cass, Ass. Plénière, 1er décembre 1995

Alors que dans la plupart des contrats il y a une contrepartie monétaire au service ou à la chose vendue dans un arrêt de cassation rendu en date du 1er décembre 1995 l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation se prononce sur l’indétermination du prix dans une convention et sa sanction.
En l’espèce, une société souscrit une convention d’une durée dequinze ans avec une société afin qu’elle fasse l’installation téléphonique de ses bureaux. Toutefois, deux ans après la conclusion de cette convention la société est contrainte à la fermeture de ses locaux et elle informe la société de téléphonie de la fin du contrat. Cette dernière l’assigne en paiement de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que l’autrerésiste en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel accueille la demande en nullité au motif que toutes modifications de l’installation ne peuvent être exécutées que par la société de téléphonie qui dispose d’une clause d’exclusivité. Celle-ci forme à cette issue un pourvoi en cassation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l’indétermination duprix à l’occasion de la signature d’une convention est susceptible de recours en nullité. La Cour de cassation répond par la négative dans un attendu de principe en affirmant que « lorsqu’une convention prévoir la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci,l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ». Cette jurisprudence amorce une modification profonde en matière de détermination du prix (I) dans un but d’équilibre contractuel (II).

I) Une modification profonde en matière de détermination du prix
Ce revirement jurisprudentiel montre la volonté de la Cour de cassation de revenir sur un principe critiqué etjugé trop rigide (A) et se faisant elle effectue un renversement du principe et de l’exception (B).

A. La fin d’un principe critiqué et trop rigide
Les quatre arrêts du 1er décembre 1995 admettent que l’indétermination du prix n’est plus une cause de nullité la jurisprudence antérieure ne laissait aucune souplesse sur ce sujet. En effet, celle-ci retenait que la détermination, ou ladéterminabilité, du prix relevait tout de l’article 1129 ce qui ne semble pas correspondre à l’intention des rédacteurs du Code civil qui avaient en vue les choses de genre autre que la monnaie. Etait donc nul tout contrat dans lequel le prix n’était pas soit d’ores et déjà fixé, soit déterminable par référence à des éléments futurs qui étaient soumis à certaines exigences. Or celles-ci étaient extrêmementrigides et présentaient de graves inconvénients pour les contrats couvrants une assez large période comme par exemple en l’espèce les contrats à exécution successive. La jurisprudence antérieure avait entrainé une insécurité juridique permanente dans presque tous les contrats de distribution et la majorité de la doctrine critiquait la rigidité de la solution retenue. Par deux arrêts du 29 novembre1994 la Cour de cassation a amorcé le revirement de 1995 en continuant de retenir que la déterminabilité du prix constituait une condition de validité mais en précisant que cette condition était satisfaite si le prix était fixé par référence à un tarif et le contrat exécuté de bonne foi.

B. Un principe tourné en exception

Avant la jurisprudence de 1995 le principe de base était que ladétermination du prix était traitée comme une condition de validité du contrat. Toutefois un système dans lequel le prix était fixé, après exécution, par le juge au cas où les parties ne parviendraient pas à s’accorder était également possible dans de rares exceptions. L’arrêt pose une leçon à retenir qui est essentielle : la détermination du prix ne constitue plus une condition de validité du...
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