Commentaire d'arrêt, cass. civ. 1ère, 6 mai 2010

Pages: 8 (1857 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 6 mai 2010
N° de pourvoi: 08-14461
Non publié au bulletin Cassation
(…)
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que le 2 décembre 2005, Mme Y... a conclu avec la société Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) un contrat deformation professionnelle au profit de son fils Jonathan X... ; que n'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que l'ISCG n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet del'école ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à paiement, le tribunal d'instance retient que cette obligation n'est mentionnée ni dans le contrat signé le 2 décembre 2005, ni dans les conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat ;

Qu'en statuant ainsi alors que les documents publicitaires peuvent avoir unevaleur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si, comme le soutenait Mme Y..., tel était le cas en l'espèce, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;

I. D’un engagement publicitaire à un engagement contractuel
A. La valeur des documents extracontractuels
B. Confirmation d’unejurisprudence antérieure
II. Une jurisprudence contestable mais protectrice
A. Eléments de contestation
B. Une protection pour le cocontractant, des garanties pour le pollicitant



Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 6 mai 2010
N° de pourvoi: 08-14461
Non publié au bulletin Cassation

Cet arrêt est relatif à la publicité qui entoure une offre, et plusprécisément à son éventuelle valeur contractuelle.

En effet, il s’agit d’un contentieux entre Mme Y et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion (ISCG) : ils ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils de Mme Y. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que l’ISCG n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur sesbrochures internet et sur son site internet : trouver un employeur à ses élèves.
L’ISCG a obtenu du juge une injonction de payer, à laquelle Mme Y a formé opposition devant le tribunal d’instance de Paris 16ème. Ce dernier la condamne à régler la somme due à l’école au titre de l’art. 1134 du code civil. En effet, il n’est pas allusion dans les stipulations contractuelles à un tel engagement. Mme Y.forme alors un pourvoi en cassation.
La question de droit qui se pose ici est donc le statut juridique des publicités entourant une offre. Les engagements pris par voie publicitaire par un pollicitant entrent-ils dans les stipulations du contrat ? Ces engagements se transforment-ils en une obligation de résultat due à l’acceptant ?
La Cour de Cassation répond par la positive et casse donc lejugement attaqué.
C’est pourquoi nous verrons dans une première partie comment un engagement publicitaire peut devenir un engagement contractuel (I), avant d’essayer de cerner le fondement et la valeur de cette jurisprudence qu’on qualifiera de contestable mais protectrice (II).

I. D’un engagement publicitaire à un engagement contractuel

Il convient d’étudier la question centrale de...
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