Commentaire d'arrêt cass com 3 octobre 2008

1712 mots 7 pages
CCASS, Com. 3 octobre 2006 À l’occasion d’un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s’est prononcée sur l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil d’administration (CRCAM) décide de révoquer le commissaire aux comptes d’une société (Vally). À cette fin, « poursuites et diligences » sont engagées par le président du conseil (Gérard X) à son endroit, appuyé par l’ensemble des administrateurs. Après être intervenue au titre de défendeur et déboutée en première instance, la société de commissaires aux comptes, demanderesse en appel, soulève une irrégularité de fond tirée de la délivrance de l’assignation par le conseil d’administration. Cette demande est accueillie par la Cour d’appel de Toulouse, le 13 janvier 2005, au motif que seul le représentant légal de la société est habilité à former une action en relèvement et non le CA, organe social dépourvu de personnalité morale. Le CA se pourvoit en cassation. Il s’agit de savoir comment un organe non personnifié peut agir en justice en son nom personnel pour révoquer un commissaire aux comptes. Et s’interroger en ces termes : dans quelle mesure convient-il de distinguer entre la décision de destitution judiciaire (appartenant au conseil) et l’action en justice aux fins de révocation (relevant de la compétence du représentant légal sur mandat du conseil d’administration) ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation entérine la position des juges du fond et rappelle que malgré le fait que les article L 225-233 du Code de commerce et décret du 23 mars 1967 investissent le conseil d’administration du pouvoir de décider du relèvement des fonctions de

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