Commentaire d'arrêt cass com 3 octobre 2008

Pages: 7 (1712 mots) Publié le: 21 mars 2011
CCASS, Com. 3 octobre 2006
À l’occasion d’un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s’est prononcée sur l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique.Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural.
En l’espèce, un conseil d’administration (CRCAM) décide de révoquer le commissaire aux comptes d’une société (Vally). À cette fin, « poursuites et diligences » sont engagées par le président du conseil (Gérard X) à son endroit, appuyé par l’ensemble des administrateurs.
Après être intervenue au titre dedéfendeur et déboutée en première instance, la société de commissaires aux comptes, demanderesse en appel, soulève une irrégularité de fond tirée de la délivrance de l’assignation par le conseil d’administration. Cette demande est accueillie par la Cour d’appel de Toulouse, le 13 janvier 2005, au motif que seul le représentant légal de la société est habilité à former une action en relèvement et non le CA,organe social dépourvu de personnalité morale. Le CA se pourvoit en cassation.
Il s’agit de savoir comment un organe non personnifié peut agir en justice en son nom personnel pour révoquer un commissaire aux comptes. Et s’interroger en ces termes : dans quelle mesure convient-il de distinguer entre la décision de destitution judiciaire (appartenant au conseil) et l’action en justice auxfins de révocation (relevant de la compétence du représentant légal sur mandat du conseil d’administration) ?
La Chambre commerciale de la Cour de cassation entérine la position des juges du fond et rappelle que malgré le fait que les article L 225-233 du Code de commerce et décret du 23 mars 1967 investissent le conseil d’administration du pouvoir de décider du relèvement des fonctions decommissaire aux comptes, en l’absence de personnalité morale de cet organe, seul le représentant légal de la société peut agir en justice. L'intervention personnelle des administrateurs ne saurait pallier l'incapacité de ce conseil. Elle ajoute que « l’irrégularité tenant à l’inexistence de la personne morale qui déclare agir en justice doit être retenue même en l’absence de grief et n’est passusceptible d’être couverte ».
Il s’agira dans un premier temps d’apprécier la destitution judiciaire du commissaire aux comptes comme une attribution du CA dans sa mission de gestion (I) pour ensuite constater l’obstacle à l’introduction d’une action en justice dont est constitutif le défaut de personnalité morale du conseil d’administration (II).

I. La destitution judiciaire ducommissaire aux comptes, compétence du CA

A. Le pouvoir du CA de saisir les tribunaux : une fiction née de l’obscurité des textes

Dans son ancienne formulation, l’article L 225-233 du Code de commerce disposait que les commissaires aux comptes pouvaient être révoqués de leurs fonctions par décision de justice à la demande (entre autre) du conseil d’administration. Il fallait rapporter une« faute » ou un « empêchement » du commissaire. D’après la lettre du texte, en sa qualité d’organe collégial chargé de l’administration de la société, le CA est fondé à demander à ce que le relèvement soit prononcé judiciairement. Ainsi, le pourvoi formé pour violation de la loi sur la base d’une disposition : l’article L 225-233, lequel avait pour lui une rédaction ambigüe. Certainesjuridictions d’appel se sont d’ailleurs engouffrées dans la brèche et ont estimé que la loi « accorde à des organes, non dotés de la personnalité morale, des sociétés anonymes le droit de solliciter le relèvement judiciaire des commissaires aux comptes» (Versailles, 2 mai 2002). Cette position résulte d'une interprétation erronée des textes due à une mauvaise rédaction de ceux-ci. L’arrêt du 3 octobre...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d’arrêt : décision ce, s, 3 octobre 2008, smirgeomes (n°305420)
  • Fiche d'arrêt cass. com. 4 mars 2008
  • Commentaire d'arrêt 3 octobre 2006
  • Commentaire: cass. 1ère civ., 30 octobre 2008.
  • Commentaire Cass. ass. plén. 24 octobre 2008
  • Commentaire d’arrêt cass. com. 7 avril 2010
  • Commentaire d’arrêt : cass. crim., 18 nov. 2008
  • Commentaire d'arret civ1ère, 30 octobre 2008

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !