Commentaire d'arrêt ce 23 décembre 2011

Pages: 5 (1167 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Les actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt

CE 23 Décembre 2011 : Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard.


La nomination de la France à l'organisation de l'Euro 2016, compétition internationale de football, a amené les gouvernants à réfléchir sur la difficulté pour les collectivitésterritoriales de financer la rénovation ou la construction d'enceintes sportives. La commission "Grands stades Euro 2016" s'est notamment interroger sur l'octroi d'aides à ce financement, destinées au collectivités.
Le Conseil d'Etat, le 23 décembre 2011, a été amené à se prononcer sur l'octroi d'un fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au moment de la restructurationd'un stade. En l'espèce, la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard reçoit du préfet du Doubs plus de 1,6 Millions d'euros au titre du FCTVA après les dépenses engagées par la collectivité pour la restructuration du stade de Sochaux. Deux ans plus tard, le préfet revient sur sa décision en prétextant que les conditions dans lesquelles ce stade est mis à la disposition d'un club defootball a pour effet d'accorder un avantage particulier à ce dernier, et demande à la communauté d'agglomération le remboursement des sommes versées. La collectivité du Doubs a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, qui a annulé cet arrêté. Face au rejet de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, le ministères l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialess'est pourvu en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy.
Selon la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, le préfet ne peut plus demander le remboursement par la collectivité de la dotation qui lui a été octroyée, sur le moyen que le délai de retrait d'une décision individuelle créatrice de droit, qui est de 4 mois, est expirée. Cependant, le ministreestime que ce fonds de compensation a surtout avantagé le club de football pour qui le stade a été mis à disposition.
Ainsi, il est légitime de se demander si un préfet peut, plus de 4 mois après leur attribution, demander à une collectivité le remboursement des dotations attribuées au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Si le Conseil d'Etat a confirmé quela décision d'octroi d'un FCTVA est une décision individuelle créatrice de droits (1ère partie), en revanche, que les conditions particulières du code général de collectivités territoriales empêchaient le bénéfice de la dotation à un tiers censé non-bénéficiaire.


I. La considération par le Conseil d'Etat d'un acte de dotation comme créateur de droit

Parmi les actes administratifsunilatéraux, l'intérêt d'une distinction est, en l'espèce, de pouvoir déterminer leurs conditions de retrait (1er paragraphe), afin d'établir comment la rétractation de l'acte de dotation d'un fonds de compensation auprès de la collectivité ne peut être réalisée que dans un certain délai (2ème paragraphe)

A) La définition de l'acte individuel créateur de droits

Un acte administratif individuel estun acte ayant pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées. En l'occurrence, la décision du préfet d'accorder un fonds de compensation envers une communauté d'agglomération en fait partie. Le Conseil d'État va rappeler que cette décision est créatrice de droits pour son destinataire : "une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit deson bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage". Ainsi, le versement de fonds, le remboursement partiel de dépenses, du moment que l'avantage financier est avéré, est créateur de droits. L'arrêté du préfet sur la dotation du FCTVA auprès de la collectivité du pays du Montbéliard est soumise aux conditions de retrait des actes individuels créateurs de...
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