Commentaire d'arrêt ce 26 mai 2009

1897 mots 8 pages
Commentaire d’arrêt CE 26 mai 2009

Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande d’annulation d’une circulaire en raison de sa nature interprétative.
L’arrêt rendu en date du 26 mai 2009 par le conseil d’Etat est relatif à une demande d’annulation d’une circulaire.

Dans le cadre d’une requête enregistrée en date du 20 juin 2007, le syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail demande au conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 24 avril 2007 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer complétant la circulaire du 3 avril 2007, relative à la mise en œuvre du droit d’option des personnels dans le cadre du transfert de services prévue par la loi du 13 août 2004.
Le syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail estime que la circulaire du 24 avril 2007 méconnaîtrait le délai de deux ans ouvert par la loi pour l’exercice du droit d’option et retiendrait une interprétation contraire à celle retenue par d’autres administrations.
De ce fait, ladite circulaire aurait violé l’article 109 de la loi du 13 août 2004 disposant que les fonctionnaires de l’Etat exerçant dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent choisir leur statut de fonctionnaire territoriale ou de fonctionnaire de l’Etat.

La demande d’annulation d’une circulaire pour excès de pouvoir peut-elle être

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