Commentaire d'arrêt: ce ass., 1 mai 2004, association ac!

Pages: 5 (1192 mots) Publié le: 3 décembre 2010
Commentaire d'arrêt: CE Ass.,1 Mai 2004, Association AC!

Les sources jurisprudentielles sont à la base du droit administratif, ce qui explique que ce droit subit de perpétuelles évolutions. Jusqu'au début des années 2000, l'annulation d'un acte administratif "implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu". Cependant, les conditions d'application de l'annulation d'un telacte va être revu, et notamment par l'arrêt de principe du 11 Mai 2004, "Association AC! Et autres" qui va nous le prouver. L'Association AC! Et autres veulent voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 Février 2003 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Cette requête est faite au motif que les répercussions pour les demandeurs d'emploi seraientcatastrophiques car les chômeurs ayant touchés des indemnisations devront rembourser le service public concerné, à savoir les ASSEDIC. Ainsi, par requête en date du 9 Avril et du 6 Août 2003, ils vont saisir le Conseil d'Etat. Les requérants vont s'appuyer sur un vice de forme puisque l'arrêté n'a pas été validé légalement. Cet arrêt est très important dans le sens ou il a permis au Conseil d'Etat de revoir sajurisprudence sur les effets de l'annulation contentieuse d'une décision. Dans le cas du droit administratif, est-ce que des changements peuvent intervenir de part une possible évolution de la jurisprudence? En donnant raison aux requérants, le Conseil d'Etat va remettre en cause, lors de l'annulation d'un acte administratif, le principe de rétroactivité (I) et va permettre une modulation dans letemps des décisions (II).
I/ L'annulation d'un acte administratif et le principe de rétroactivité.
L'annulation d'un acte administratif est tout d'abord soumis au principe de rétroactivité (A) mais une dérogation à ce principe va naître et va être perçue comme un nouveau tournant pour la jurisprudence (B).
A) Le principe de rétroactivité remis en avant:
Le principe de rétroactivité estremis en avant par cet arrêt. En effet, il va réaffirmer ce principe en considérant "que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu". Le juge administratif appui ici sur le fait que si un acte vient à être annulé, il devra être mis de côté et sera sensé être oublié. Cette jurisprudence est apparut par un arrêt de principe célèbre duConseil d'Etat, l'arrêt Rodière en date du 26 Décembre 1925, est nous dit que " s'il est de principe que les règlements et des décisions de l'autorité administrative [...] ne peuvent statuer que pour l'avenir, cette règle comporte évidemment une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d'un arrêt du Conseil d'État, lequel, par les annulations qu'il prononce, entraîne nécessairementcertains effets dans le passé, à raison même de ce fait que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus. " Ce principe de rétroactivité est bel et bien affirmé mais seulement pour en tirer une dérogation qui va apparaître comme un nouveau tournant pour la jurisprudence.
B) Une dérogation à ce principe, nouveau tournant pour la jurisprudence:
Le Conseil d'Etat vasouligner dans cet arrêt que le juge administratif va pouvoir déroger à cette règle de rétroactivité. En l'espèce, "il lui revient d'apprécier [...] qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses...". Pour la première fois, le Conseil d'Etat va changer sa jurisprudence pour lutter contre les inconvénients des annulations contentieuses. Dansle cas de notre arrêt Association AC!, l'arrêté supposait un impact très important sur les allocataires de l'indemnité de chômage et l'annulation rétroactive de celui-ci aurait eu "des conséquences manifestement excessives". Cette nouvelle jurisprudence est alors un bon compromis face à ces conséquences. Ainsi, le juge administratif va pouvoir moduler les effets de ses décisions dans le temps...
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