Commentaire d'arrêt ce ass, 21 décembre 1990 "confédération nationale des associations familiales catholiques

2242 mots 9 pages
Commentaire d'arrêt :

CE Ass, 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques

L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité, elle doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes qui sont les sources du droit administratif ont tendance à se transformer. Il y a notamment dans ces sources, le développement de la norme écrite constitutionnelle ou issue de la loi ainsi que l'externalisation des sources avec le développement du droit international et du droit communautaire. Les normes que l'on tire de ces conventions internationales sont d'après l'article 55 de la constitution de 1958, supérieures aux lois internes, dès lors les administrés peuvent se prémunir de la violation d'un traité international dont l'invocabilité est appréciée par le juge administratif, pour que soit annulé l'acte illégal. C'est ce qu'on a pu voir avec la requête de la confédération nationale des associations familiales catholiques. En effet, le ministre de la santé et de la protection sociale a pris le 28 décembre 1988 un arrêté relatif à la prescription et à l'utilisation du Mifégyne, ayant la propriété d'interrompre la grossesse. La confédération nationale des associations familiales catholiques (C.NA.F.C) a alors saisi le Conseil d'Etat pour qu'il fasse annuler l'arrêté pris, selon la Confédération, en violation avec les précédentes lois sur l'interruption volontaire de grossesse du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, ainsi qu'avec le Préambule de la Constitution de 1946 et les traités internationaux suivant : la déclaration universelle des droits de l'homme du 9 février 1949, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 3 mai 1974 et le Pacte international des droits civils et politiques du 29 janvier 1981. La demande de la C.NA.F.C a été rejeté, car le Conseil d'Etat a jugé que les lois sur l'IVG présentes dans l'arrêt attaqué ne violaient pas les textes

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