Commentaire d'arrêt chambre commerciale 23 octobre 2007

Pages: 6 (1336 mots) Publié le: 12 mars 2013
Commentaire d’arrêt : com., 23 octobre 2007

 
Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès deschambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de la Cour de cassation nous démontre.
 
En l’espèce, une femme cède à son époux en 1988 quarante-neuf des cinquante parts qu’elle détient d’une société civile immobilière pour la somme de 1 Franc. Elle décide de l’assigner en annulation de cession par acte du 28 mars 2001 au motif que le prix dela vente est vil. Rien ne nous est dit sur la solution de première instance. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 8 février 2006 rejette la demande d’annulation de la cession des parts sociales en raison que le délai de prescription de cinq ans en matière de nullité pour vileté du prix est échu. C’est pourquoi la requérante forme un pourvoi en cassation où la Haute juridiction le 23octobre 2007 casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux visas des articles 1591 et 2262 du Code civil. En effet, la vente n’ayant pas de prix sérieux, celle-ci est entachée d’un vice du contrat qui dans ce cas requiert une nullité absolue et dont le délai de prescription de trente ans en l’espèce court toujours.
 
La vente consentie sans prix sérieux implique-t-elle une inexistence del’objet conduisant à la  nullité absolue de la théorie classique permettant l’usage d’un délai de prescription trentenaire ?
 
La Cour de cassation répond par la positive mais elle ne prend pas cette qualification à la légère (I), consciente que celle-ci est plutôt exceptionnelle (II).
 
I)                   Une qualification réfléchie
 
En l’espèce, le délai de prescription trentenaire étaitimportant (A), c’est pourquoi la Cour de cassation a utilisé la notion de nullité absolue (B). 
 
A.    L’importance du choix du délai de prescription trentenaire
 
Dans les faits proposés ci-dessus, la requérante demande l’annulation de la vente treize ans après la conclusion de celle-ci. Depuis une loi du 17 juin 2008, la dénomination de nullité absolue ou relative concernant le délai deprescription n’a plus lieu d’être, puisque cette loi a unifié le délai qui est désormais de cinq ans d’après les articles 1304 et 2224 du Code civil sauf exceptions prévues par la loi.
 
En revanche, au moment des faits et de la demande d’annulation ; si la nullité était relative, alors le délai pour prescrire était de cinq ans, mais si la nullité était absolue alors le délai courrait pendant trenteans.  
 
En l’espèce, l’appelante a tout intérêt à invoquer la nullité absolue pour que la nullité de la vente soit possible.
 
B.     La nullité absolue, prérogative nécessaire au délai de prescription trentenaire
 
La nullité absolue s’oppose à la nullité relative pour différentes raisons et notamment en ce que seule la nullité absolue permet un délai de prescription de trente ans. C’estcette nullité que la Cour de cassation a retenu pour défendre la vente sans prix sérieux.
 
La nullité absolue d’après la conception de Gaudemet relève de la prescription de l’ordre social, général et est donc utilisée pour toutes les causes jugées illicites ou immorales contrairement à la nullité relative qui est uniquement présente pour défendre les intérêts particuliers.
En l’espèce, ilsemblerait que l’on ait affaire plutôt à une nullité relative puisque l’annulation de la vente conclura seulement la protection de l’intérêt particulier de la requérante et n’a aucun lien avec la quelconque défense de l’intérêt général.
 
Mais, la nullité absolue dans sa conception classique est appliquée lors du défaut d’un élément de validité du contrat ; et les juges ont décidé dans cet arrêt que...
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