Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la cour de cassation du 27 novembre 2007

Pages: 15 (3628 mots) Publié le: 19 octobre 2013
Le cautionnement est un contrat au terme duquel une personne s'engage, en qualité de caution, envers un créancier à satisfaire à une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même. Par nature, le cautionnement est un engagement accessoire d'une dette, se présentant comme une obligation principale. Ainsi, au moment où le créancier met en œuvre la caution, celle-ci tentera généralement de sedéfaire de son obligation en invoquant notamment l'anéantissement total ou partiel de la dette principale. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 novembre 2007 fait état de cette situation.



En l'espèce, par acte du 5 septembre 1991, deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires envers un établissement de crédit de la totalité des sommes que peut oupourra devoir une société en nom collectif. L'établissement de crédit a alors consenti à la société une ouverture de crédit. Dans un accord du 20 décembre 1994, la société, débitrice principale, a conclu un nouvel accord avec l'établissement de crédit. Au terme de cet accord; l'établissement de crédit, qui est le créancier, conservait sur une somme de 1 000000 francs placée sur un compte bloquéouvert dans ses livres au nom de la société une fraction de 400 000 francs majorée des intérêts produits de cette somme. En contre partie, l'établissement de crédit renonçait à réclamer à la société le solde de sa créance. Néanmoins, dans cet accord, l'établissement de crédit déclarait expressément conserver ses droits à l'égard des cautions.

L'établissement de crédit a assigné les cautions enpaiement de la créance au motif que l'accord entre l'établissement de crédit et la société débitrice principale ne libère pas pour autant les cautions de leur engagement.

Par arrêt rendu le 26 mai 2006, la Cour d'Appel d'Aix en Provence déboute l'établissement de crédit de sa demande au motif que la remise de dette consentie par le créancier dans le cadre d'un règlement amiable profite à lacaution. Les juges du fond estiment que les cautions peuvent soutenir que l'extinction de la dette du débiteur principal a pour effet de les décharger de leur obligation accessoire de caution. En effet, l'établissement de crédit ne peut leur opposer la clause de cet accord par laquelle il a entendu conserver ses droits à leur égard puisque les cautions solidaires n'ont pas pris part personnellement àl'accord du 20 décembre 1994. De plus, leur intervention à l'acte en qualité de représentant de la société n'emporte pas renonciation personnelle au bénéfice de l'article 1279 du code civil, qui précise que lorsqu'il y a novation par substitution d'un nouveau débiteur, les biens du nouveau débiteur ne sont pas grevés des privilèges et hypothèques qui pouvaient exister lors de l'ancienne créance,dans ce cas, un nouveau consentement des cautions serait requis.

L'établissement de crédit, créancier de la dette principale se pourvoit en cassation estimant que son accord avec le débiteur principal ne libère pas les cautions et que cet accord leur est de ce fait opposable.



La question qui s'est alors posée à la Chambre commerciale de la Cour de Cassation était celle de savoir, dansquelle mesure l'acte du créancier renonçant au droit d'agir en paiement contre le débiteur principal peut il être invoqué par la caution pour la libérer de son engagement ?



Par arrêt rendu le 27 novembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de Cassation casse et annule la décision des juges du fond. Elle renvoie les parties devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence autrement composée. Auvisa de l'article 1134 du code civil rappelant ainsi la force obligatoire du contrat, la Cour de Cassation affirme que la renonciation par le créancier au droit d'agir contre le débiteur principal, comme prévue dans la clause de leur accord, n'a pas pour effet d'éteindre l'obligation principale, ni le recours de la caution contre le débiteur. Ainsi, cette clause ne fait pas obstacle aux poursuites...
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