Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007

Pages: 11 (2740 mots) Publié le: 16 octobre 2010
Séance 4 - La cause de l'obligation |

Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007

L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club etde location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation semble vouer à l'échec car il s'avère que Mr X a un concurrent à proximité de son point location vidéo, de plus les films dont il dispose sont anciens et de mauvaise qualité qui plus est son point location vidéo se situe dans un village de moins de 200 habitants le contraignant d'honorer soncontrat imposant une disproportion de cassettes au regard le clientèle potentielle. La cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005, ne donne pas satisfaction à Mr X en annulant la convention litigieuse pour défaut de cause et dol. La diffusion du nombre du nombre prévu de cassettes étant impossible dans un village aussi petit, il aurait convenu d'annuler le contrat. Mr X se pourvoir en cassation ens'appuyant sur une analyse subjective de la cause dans le contrat synallagmatique. Sa cause de l'obligation réside dans la mise à disposition des cassettes vidéos réalisée par la société MDM. La Cour de cassation n'élargit pas la notion de cause à l'économie du contrat en évoquant l'absence de preuve concrète du demandeur au pourvoi en ces termes « Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient quel'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle; qu'il constate encore que M. X..., sur lequel repose la démonstration d'une telle situation, n'apporte que des éléments insuffisants à établir l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de cassettes vidéo à l'occasionde l'exercice de ses commerces sur des objectifs qu'il a lui-même fixés dans un contexte que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ». La Cour de cassation contrôle l'équilibre contractuel à travers la notion de cause suggérant une référence à la cause ducontrat qui dépasse la cause de l'obligation. Y a-t-il consécration de la cause subjective? Dans cet arrêt de rejet, la Cour élargit certainement la notion de cause mais elle continue d'évoquer l'idée « d'une contrepartie réelle ». Il convient en premier lieu d'aborder le passage de la cause objective à la cause subjective et en second lieu d'étudier la notion d'élargissement de la cause à l'économiedu contrat.

I) L'évolution de la théorie de la cause dans l'exécution du contrat :
de la cause objective à la cause subjective

L'article 1131 du code civil se réfère expressément à la cause de l'obligation, la doctrine anti-causaliste a réduit sur ce fondement la notion de cause dans les contrats synallagmatiques à la simple contrepartie de l'obligation du cocontractant, le pourvoi sefonde sur cette analyse restrictive de la cause. La Cour de cassation écarte cette analyse, elle fait référence à l'exécution du contrat renouvelant ainsi la notion de cause et se rapprochant de la notion de cause subjective.

A) La théorie de la cause initiale : la cause de l'obligation contractuelle

L'article 1131 du code civil précise que l'obligation sans cause ne peut avoir d'effet.La cause de l'obligation dans une analyse objective est commune à tous les contrats synallagmatiques comme ceci: « la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie », 1ère chambre civile, 3 juillet 1996. Tous les contrats de vente connaissent comme cause à l'obligation de payer dont l'acheteur est le débiteur, l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur et...
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