Commentaire d'arrêt, chambre mixte 26 mai 2006

Pages: 7 (1624 mots) Publié le: 20 novembre 2010
Commentaire d’Arrêt
Chambre Mixte, 26 mai 2006

Introduction

L’arrêt du 26 mai 2006 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation porte sur la nature de la sanction applicable à un pacte de préférence.
On peut ainsi résumer les faits en disant qu’un acte de donation-partage du 18 Décembre 1957, contenant un pacte de préférence en faveur de Mme X, lui attribuait un bien immobiliersitué à Haapiti. Une partie de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 Août 1985 à M. A, en rappelant le pacte de préférence. M. A va ensuite vendre cette acquisition le 5 Décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte notarié de M. B.
En l’espèce, le propriétaire du bien immobilier, tenu par un pacte de préférence, a vendu son bien immobilier à M. A, qui l’a vendu à son tour à lasociété Y. Mme X, attributaire du pacte de préférence, considérant qu’il y avait violation de celui-ci a demandé sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 février 2003, a accordé les dommages et intérêts au demandeur sans pour autant annuler la vente et accorder la substitution. En effet, la cour d’appel arejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Y en énonçant que le promettant n’était tenu que d’une obligation de faire, que celle-ci n’est réparable qu’en seuls dommages et intérêts ; que l‘annulation n’était envisageable qu’à condition de prouver, d’une part la connaissance du tiers acquéreur du pacte, d’autre part de sa connaissance de l’intention dubénéficiaire de s’en prévaloir, et que ces preuves n’ont pas été rapportées. Les consorts X se sont alors pourvus en cassation, en soutenant que l’obligation de faire ne se résout en dommages et intérêts que lorsque l’exécution en nature est impossible ; qu’un pacte de préférence s’analyse en obligation de donner dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue ; que la pacte de préférenceavait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur.
En l’espèce, le problème était de savoir si la substitution était une sanction de nature applicable à la violation d'un pacte de préférence.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que « si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation ducontrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir », et qu’il n’a pas été démontré que le tiers savait que le demandeur avait l’intention de se prévaloir de son droit depréférence.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation nous témoigne de l’importance qu’il est fait en droit français du pacte de préférence. En effet, ce pacte de préférence est une notion fondamentale clairement définit, néanmoins, les sanctions qu’il peut entrainer restent floues, comme il l’a été démontré dans cet arrêt qui nous présente la difficulté pour sanctionner le non respect d’un pacte de préférence.C’est pourquoi, il faut d’abord savoir ce que représente le pacte de préférence, ainsi que dans quel sens est allée l'évolution de la nature de la sanction, avant de voir les problèmes soulevés par l'application de la sanction en nature.

I – La notion de pacte de préférence

Cette notion doit être présentée par ses caractéristiques, avant d’étudier dans quelle direction s’est orientéel’évolution de la sanction du non respect du pacte de préférence.

A – Les caractéristiques du pacte de préférence

Le pacte de préférence un avant-contrat unilatéral par lequel le vendeur, appelé promettant, s’oblige à l’égard d’un acquéreur potentiel, appelé le bénéficiaire, à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s’il décide un jour de le vendre. C’est une promesse qui...
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