Commentaire d'arrêt chambre sociale 25 janvier 2005

1427 mots 6 pages
Commentaire d’arrêt Cass.Soc. 25 Janvier 2005.
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Fédération des services CFDT c/ Société Dauphin Communication

La liberté syndicale a été reconnue par la loi Waldeck-Rousseau du 21 Mars 1884.
Cependant cette liberté syndicale n’est pas absolue et ce notamment en ce qui concerne la liberté d’un syndicat via l’internet et l’intranet. Et c’est dans cette mesure qu’il convient d’apprécier la solution rendue par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 25 Janvier 2005 sur l’importance du respect des conditions à la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise.
Cet arrêt s’inscrivant dans l’application de l’ancien article 412-8 du Code du Travail se caractérise par les faits suivants, la Fédération des services CFDT a adressé à partir d’un ordinateur lui appartenant, un courriel syndical à l’ensemble des salariés d’une société (Dauphin Communication) sur la messagerie électronique de leur poste de travail dans l’entreprise. La société Dauphin Communication avait alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en référé considérant qu’aucun accord d’entreprise n’avait été signé et que l’autorisation de l’employeur n’avait pas été requise. Le Président du Tribunal de Grande Instance constate alors un trouble manifestement illicite qu’il convient selon lui de faire cesser afin de ne pas y avoir de réitérations d’un tel acte contraire aux dispositions légales. L’organisation syndicale décide de faire appel, et la Cour d’Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance. La Fédération décide alors de former un pourvoi en cassation aux différents motifs que la diffusion de ces tracts était d’ordre privée et donc que l’employeur ne saurait en interdire la correspondance, que les messages envoyés depuis l’extérieur ne sauraient être assimilés à des tracts diffusés au sein de l’entreprise, et enfin que la diffusion par voie électronique était

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