Commentaire d'arrêt civ 1ère 24 janvier 1995

Pages: 9 (2183 mots) Publié le: 1 novembre 2010
Le droit de la consommation est un droit exorbitant du droit civil général, et plus particulièrement du droit des obligations. De ce fait la définition des personnes qui peuvent bénéficier de ces dispositions dérogatoires est très importante. Sur ce point l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une avancée puisqu’il permet de différencier clairement leconsommateur et le non-professionnel.

L’établissement public Electricité de France (EDF) est engagé contractuellement envers la société Héliogravure Jean Didier à lui fournir de l’énergie électrique haute tension. Or cette dernière a subi des pertes à cause de nombreuses coupures de courant qui ont eu lieu au mois de janvier 1987 et au cours de l’année 1988. Les pannes de janvier 1987 étaient dues àun mouvement de grève suivi par le personnel d’EDF.

La société Héliogravure a intenté contre EDF une action en paiement de dommages et intérêts de la somme de 784 230 francs pour les pertes subies à cause de ces coupures de courant. Par ailleurs EDF estime que ces coupures étaient dues à un caractère de force majeure et qu’au contraire la société Héliogravure Jean Didier lui devait le paiementde sa facture du mois de janvier 1987. Suite à un jugement de première instance, un appel a été interjeté. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 mai 1992, n’a pas accueillie favorablement la demande initiale de la société Héliogravure et l’a condamnée au versement d’une somme de 496 192,77 francs pour les dettes qu’elle devait à EDF. La société Héliogravure a alors formé un pourvoir encassation.

En effet la Cour d’appel de Douai a entériné l’argumentation présentée par EDF en ce qu’elle estime que puisque les coupures de courant trouvent leur origine dans un mouvement social, il s’agissait d’un cas de force majeure dont EDF ne pouvait être tenu responsable. En ce qui concerne les coupures qui ont eu lieu pendant l’année 1988, les juges du second degré ont estimé qu’ils nes’agissaient pas de cas de forces majeurs tels qu’ils sont définis dans le contrat entre EDF et la société Héliogravure à l’article XII. De ce fait EDF a été condamnée à verser une indemnité très peu conséquente. En effet cette clause protège EDF qui ne devra verser de véritables dommages et intérêts à ses cocontractants qu’en cas de faute lourde établie à son égard.
La société Héliogravure JeanDidier invoque au soutien de son pourvoi deux moyens. D’une part la Cour d’appel aurait violé l’article 7 du nouveau Code de procédure civile. D’autre part cette société se considère comme un consommateur à part entière, ce qui aurait dû lui permettre de bénéficier de la législation sur les clauses abusives.

La protection par le système des clauses abusives peut-elle s’appliquer au professionnelqui contracte dans le cadre de son activité ?

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 24 janvier 1995, a répondu négativement. En effet la Cour a estimé que les dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives ne visent pas les contrats passés par des professionnels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Donc le fait que lasociété Héliogravure se prévale de la législation sur les clauses abusives était indifférent pour le déroulement de l’action.

Cet arrêt a été rendu dans des circonstances particulières puisqu’il a été rendu juste avant l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la consommation du 1er février 1995. Cet arrêt fait ressortir deux choses importantes à propos de la législation sur les clausesabusives. D’une part la jurisprudence, dans cette décision, a considérablement restreint son champ d’application (I). D’autre part, par cette restriction opérée, une impression d’inefficacité ressort puisque les parties les plus faibles ne sont protégées que dans certaines circonstances (II).


I. Les clauses abusives, une application restreinte
Pour qu’une partie à un procès puisse invoquer...
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