Commentaire d'arrêt, civ 1, 26 janvier 1990

Pages: 5 (1141 mots) Publié le: 24 février 2011
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, Civ 1, 26 janvier 1990

L’arrêt de cassation rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 18 mai 2005, au visa des articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990, de l’article 388-1 du Code civil, et des articles 338-1 et 338-2 du nouveau Code de procédure civile, est relatif au droit de l’enfant à être entendu devant unjuge.
En l’espèce, une enfant mineure a été placée sous la garde de sa mère aux Etats Unis. Elle a par la suite demandé à être entendue, par lettre transmise à la Cour d’appel, dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence.
L’arrêt de la Cour d’appel ne s’est pas prononcé sur cette demande d’audition de l’enfant, elle en a ainsi écarté tout intérêt.
Le problème de droitqui se pose donc ici est de savoir si la Cour d’appel est en droit d’écarter une demande d’audition d’un enfant sans motif particulier au vu de l’application du droit international.
La Cour de cassation répond à cette question en affirmant, au visa des articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990, de l’article 388-1 du Code civil, et des articles 338-1 et 338-2 du nouveauCode de procédure civile, que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent, et que celui-ci a le droit d’être entendu.
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 30 septembre 2002 a donc été annulé et renvoyé devant la Cour d’appel d’Angers au motif qu’il n’a pas pris en considération primordiale l’intérêt de l’enfant et a écarté sademande, il a donc violé les textes susvisés.
Cet arrêt conduit à analyser dans un premier temps la supériorité du droit international sur le droit interne (I), pour se pencher dans un second temps sur l’interprétation, parfois relative, de la Convention de New York (II).

I. La supériorité du droit international

L’arrêt de la Cour de cassation met en évidence la méconnaissance du droitinternational public et privé de la Cour d’appel (A), alors qu’il est juridiquement reconnu qu’il est aujourd’hui parfaitement intégré au droit interne (B).

A. Le droit international méconnu

L’arrêt de la Cour de cassation se fonde sur le principe que « l’arrêt attaqué ne s’est pas prononcé sur (la) demande d’audition de l’enfant » et qu’il a de ce fait violé les articles 3-1 et 12-2 de laConvention de New York du 26 janvier 1990. La Cour d’appel semble ainsi totalement méconnaître ce qu’est un traité international multilatéral et les règles de son entrée en vigueur. Les grandes conventions internationales prévoient toujours la nécessité de la ratification du traité et l’obligation d’un nombre minimum de ratifications avant que le texte puisse entrer en vigueur dans les Etats quil’ont ratifié. Or, la France avait autorisé cette ratification dans la loi du 2 juillet 1990. A partir de cette date, la Convention relative aux droits de l’enfant pouvait donc être invoquée devant le juge français. En effet, il existe un principe fondamental depuis longtemps reconnu en droit international, c’est celui de la supériorité du droit international sur le droit interne. Les solutions dudroit international sont donc limpides et admises dans le droit interne.

B. L’application dans le droit interne

C’est au vu de cette acceptation du droit international dans le droit interne que la Cour de cassation a condamné l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes et l’a renvoyé devant la Cour d’appel d’Angers. En effet, puisque le droit international l’emporte sur le droit interne, iln’existe de ce fait qu’un seul ordre juridique. De ce fait, de nombreuses constitutions reconnaissent la supériorité des traités sur la loi interne, notamment en France depuis 1946. La Constitution de 1958 énonce elle aussi expressément ce principe en affirmant que « les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,...
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