Commentaire d'arrêt civ. 2ème 10 mai 2007

Pages: 8 (1906 mots) Publié le: 16 février 2012
Civ. 2Ème, 10 mai 2007

Dans son article 1342, l'avant-projet Catala prévoit que « lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de sonpropre dommage »
En l'espèce, une SCI est propriétaire d'un immeuble adossé à la paroi d'une falaise. En haut de celle-ci, la région aquitaine a fait construire une annexe à un lycée. Un mur de soutènement limite le fonds de l'immeuble. Lors d'un incendie, l'immeuble de la SCI se retrouve détruit et son assureur verse les indemnités d'assurance seulement deux ans après la catastrophe. Cependant, unan après la catastrophe surviennent des désordres sur une partie de l'annexe du lycée qui est proche du mur de soutènement. Un arrêt de péril imminent ordonne alors l'exécution de mesures à la charge de la SCI mais aussi de la région. Quelque temps après, le mur de soutènement s'effondre alors même que ma région avait commencé d'entreprendre les travaux de réparation nécessaires. L'effondrementdu mur entraîne avec lui une partie de la cour du lycée. Un nouvel arrêté est pris : sont alors prescrits des travaux de démolition et d'étaiement à la charge de la région et de la SCI.
La région décide alors d'assigner en responsabilité et indemnisation la SCI. Il s'agit ici d'une action en responsabilité délictuelle, puisque la SCI est propriétaire de l'immeuble qui a causé le dommage. Mais larégion assigne aussi l'assureur de la SCI en responsabilité et indemnisation. Or ici, la région, en tant que tiers, exerce une action en responsabilité délictuelle pour exécution défectueuse du contrat d'assurance, et non pas une action directe en paiement, ce qui aurait était possible de sa part en tant que tiers lésé selon le fondement de l'article L124-3 du code des assurances.
Les juges du fondont déclaré l'action de la région d'Aquitaine valable, non prescrite et ont jugé que l'assureur était responsable selon l'article 1382 du code civil et l'ont condamné à verser une somme d'un certain montant.
L'assureur forme alors un recours devant la cour d'appel. La cour d'appel confirme la décision des juges du fond.
L'assureur forme finalement un pourvoi en cassation. En effet, le requérantavance le moyen selon lequel la cour d'appel aurait méconnu les dispositions l'article 12 du nouveau code de procédure civil (dans lequel il est précisé que le juge doit examiner le litige sous tous ces aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celles que proposent les parties), en écartant l'argument de l'assureur portant sur laprescription de l'action de la Région, cette dernière ayant fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil et non pas sur l'article L124-3 du code des assurances. L'assureur affirme qu'il n'y a pas faute de sa part pour avoir attendu avant de verser les indemnités puisque certaines vérifications n'avaient pas encore eu lieu (comme la vérification de l'absence de faute intentionnelle du dommage).Il s'agit alors de se demander si il est possible de la part d'une victime tiers d'exercer une action ayant un fondement délictuel ?
La cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle accepte que la victime, étant un tiers, puisse exercer une action ayant un fondement délictuel. Qui plus est, la cour précise la nature du manquement contractuel.
Il s'agira avant toute chose d'étudierl'action en responsabilité délictuelle de la part du tiers lésé (I) pour ensuite étudier la responsabilité de l'assureur (II).

I l'action en responsabilité délictuelle de la part du tiers lésé
Il faudra tout d'abord analyser le statut du tiers lésé (A) pour ensuite étudier le choix entre action directe et action en responsabilité (B)

A) le statut du tiers lésé
La cour de cassation confirme...
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