Commentaire d'arrêt, civil 2, 17 mars 2011

Pages: 4 (863 mots) Publié le: 8 avril 2013
Alexandre Chevassut 19/03/2013

Document 13 : Civ 2, 17 mars 2011

L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 adéfinitivement mis fin aux situations dans lesquelles la faute du préposé pouvait ne pas engager la responsabilité civile du commettant. En effet si le droit positif tendait déjà en faveur de cette solution, ilfaut attendre ce récent arrêt pour lever toute ambiguïté. En l’espèce, le préposé d’une association, chargé d’enseigner la musique à des sourds et aveugles, a usé de sa fonction pour agressersexuellement ses élèves. Dans cette affaire la responsabilité civile de l’agresseur n’est pas discutée, mais c’est l’existence de la responsabilité du commettant (l’association) et de son assureur qui est enjeu. Ces derniers contestent la décision de la cour d’appel sur la base que la cour avait refusé de prendre en compte le principe d’initiative personnelle du préposé en violation de l’article 1384alinéa 5, et qu’elle n’avait pas suffisamment caractérisé son refus de reconnaitre un abus de fonction de la part du préposé. Cependant, dans la continuité de sa jurisprudence, la cours de cassation rejettesans surprise le pourvoi. En effet pour la 2 chambre civile, si le préposé a bien agit en contradiction avec ses attributions, il n’en a pas moins « trouvé dans l’exercice de sa profession sur sonlieu de travail et pendant son temps de travail les moyens de sa faute et l’occasion de la commettre ». Ainsi la cour justifie l’obligation du commettant, et de son assureur, d’assurer la garanti dufonds d’indemnisation des victimes du préposé. L’arrêt confirme donc une appréciation large de la responsabilité civile du commettant.
La cour de cassation relègue au second plan le principe de l’abusde fonction (I), au profit d’une responsabilité civile du commettant étendue (II).

I. L’atténuation du principe d’abus de fonction.
Si l’abus de fonction reste considéré comme une cause...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011
  • Commentaire d'arrêt 17 février 2011
  • Commentaire d'arrêt 17 février 2011
  • Commentaire d'arrêt 1ère civ 17 mars 2007
  • Commentaire d'arret, 1ere civ, 17 fevrier 2011
  • Commentaire d'arrêt civil 1ère 17 juin 2009
  • Commentaire d'arrêt civil 17 juin 2009
  • Commentaire d'arrêt (CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n°328843) :

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !