Commentaire d'arrêt civile 1 7 novembre 2000

Pages: 7 (1503 mots) Publié le: 26 septembre 2011
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COMMENTAIRE D’ARRET : Civile 1, 7 novembre 2000

Introduction :

L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose […] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour decassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet ainsi que sa clientèle à disposition de son confère, M. Sigrand , en contrepartie du versement d’une indemnité. A ce titre, ils concluent une convention. Le confrère ayant déjà versé une partie du montant de l’indemnité estime en revanche que le chirurgien n’a pas respecté sesengagements vis-à-vis de la clientèle. Le confrère assigne alors le chirurgien en annulation de la convention et au paiement du reste de la somme prévue par la convention. Le chirurgien interjette appel, la cour d’appel déboute sa demande, il forme alors un pourvoi en cassation. A l’appui de son pourvoi, M. Woessner argue d’une part, que la cour d’appel a violé les articles 1128 et 1134 du codecivil puisque la clientèle pouvait choisir librement son médecin. Il ajoute d’autre part, que la cour d’appel n’a pas recherché si l’objet du contrat était en parti licite alors que M. Woessner était obligé de présenter sa clientèle à M. Sigrand et de lui fournir du matériel, l’indemnité prévue par le contrat étant donc pour partie pourvue d’une cause. La cour d’appel n’avait donc, selon lui, pasdonné de base légale à sa décision. Dés lors, le problème juridique soulevé par la présente décision consiste à savoir dans quelle mesure la cession de clientèle médicale est-elle valable? La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite àcondition que la liberté de choix du patient soit respectée. La cour d’appel a donc donné base légale à sa décision puisqu’elle a souverainement retenu que cette liberté n’était pas respectée. De plus, la première branche du moyen n’étant pas fondée, la seconde est par conséquent inopérante. Cet arrêt présente un double intérêt en ce que d’une part, il permet d’analyser l’existence d’un fondslibéral, et en ce que d’autre part, il permet de constater l’évolution jurisprudentielle de la cession de la clientèle.

I) L’existence d’un fonds libéral

L’existence d’une clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, mais cette notion se différentie du fonds libéral, la clientèle dans ce cas est alors différente d’un simple bien.

A) La différence d’un fonds libéral et d’un fondsde commerce
Le fonds libéral qui existe en cas de profession libéral ne peut être totalement assimilé au fonds de commerce. C’est le cas dans cet arrêt puisque la profession qui est exercée est une profession libérale (chirurgien). En effet, si la validité de la cession des clientèles commerciales ne pose pas de problème, car élément essentiel du fonds de commerce, celle des cessions declientèles civiles prête en revanche à discussion. La clientèle dépend essentiellement du lien de confiance personnelle qui unie le professionnel à sa clientèle, la jurisprudence considère la clientèle des professions libérales comme étant hors du commerce. Mais cela est atténué lorsqu’il s’agit de présenter le successeur à la clientèle, de lui céder le local et le matériel, de ne pas lui faireconcurrence. C’est donc ce qui se passe dans cet arrêt puisque M. Woessner est obligé de présenter à M. Sigrand « sa clientèle et de mettre à disposition de celui-ci du matériel médical… ». Ainsi, les cessions directes de clientèles sont illicites, et les cessions indirectes sont licites, car elles sauvegardent la liberté de la clientèle et c’est l’un des arguments de M. Woessner. Cependant, selon une...
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