Commentaire d'arrêt commune d'olivet

3428 mots 14 pages
Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés. En l’espèce il s’agit d’une commune qui a, par un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931, délégué l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à la CGE pour une durée de 99 ans à compter du 4 avril 1933.
Une remise en cause de cette situation survient avec l’adoption de la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 laquelle impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée pour mettre fin aux pratiques consistant à conclure des contrats de 30 ans ou plus, instituant des « rentes de situation » au profit des délégataires. Désormais, la durée des délégations de services publics dépend des prestations demandées au délégataire et, concernant les concessions, leur durée ne peut excéder celle de l’amortissement des installations mises en place. Cette loi a de surcroit été complétée par la loi « Barnier » du 2 février 1995 qui précise que dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir, sauf exception, une durée supérieure à vingt ans (article L.1411-2 du CGCT).
Toutefois, cette durée a été confirmée par un avenant au contrat du 23 décembre 1993 et une délibération du conseil municipal d’Olivet du 29 avril 1997 a autorisé la signature par le maire d’un autre avenant abordant notamment les clauses financières de la concession.
Face à cela, M. A, Mme B et le

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