Commentaire d'arrêt: conseil d'état, 6 mars 2009, coulibaly

Pages: 5 (1117 mots) Publié le: 6 février 2013
COMMENTAIRE D'ARRÊT:
Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly

Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits.
Monsieur Coulibaly est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier.Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à monsieur Coulibaly, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle ce dernier avait effectivement validé ses dernières années d'études en chirurgie dentaire. Par conséquent, dans le cadre définit par un accord de coopération conclu le 15 octobre 1987 entre l'institut d'Abidjan et l'université de Montpellier, l'institut d'Abidjan lui aaccordé le diplôme de docteur en chirurgie dentaire le 8 mars 1993. Le 5 octobre, 2004, monsieur Coulibaly a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes. Mais le 4 juillet 2006, le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère retira son inscription au tableau.
Suite à cette décision, du Conseil départemental monsieur Coulibaly a demandé, le 25 septembre 2006,l'annulation de celle-ci devant le Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes. Cette demande ayant été rejetée, monsieur Coulibaly a demandé d'annuler ce rejet le 22 décembre 2006 à la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cette requête étant à nouveau rejetée, monsieur Coulibaly a saisi le Conseil d'État.
On peut alors sedemander s'il est possible d'abroger un acte créateur de droits et sous quelles conditions peut-on, si c'est possible, le faire.
Le Conseil d'État a donné raison à monsieur Coulibaly sur le fondement qu'en l'espèce, l'abrogation est assimilée à un retrait et qu'elle a été faîte trop tard.
Nous allons donc, dans un premier temps, étudier l'acte créateur de droits – comme la décision d'inscription demonsieur Coulibaly à l'ordre des chirurgiens-dentistes (I) puis leur retrait ou abrogation (II).

L'inscription de monsieur Coulibaly: un acte créateur de droits

L'inscription de monsieur Coulibaly à l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a permis d'exercer sa profession. Peut-on donc considérer que c'est un acte créateur de droits ?

A) Une indétermination de la notion d'acte créateur dedroits

La doctrine se trouve dans l’impossibilité de lui conférer une définition efficace et incontestable. Ceci est dû au fait que la notion d’acte créateur de droits est principalement utilisée dans la théorie du retrait des actes administratifs. Cependant, beaucoup de notions en droit administratif ne peuvent être appréhendées que par l’analyse du régime juridique qui lui est applicable.
Lanotion d’acte créateur de droits manifeste traditionnellement son existence, en droit
administratif, dans le cadre de la théorie du retrait des actes administratifs. L’étude de cette notion doit alors être menée de manière autonome en sortant des questions liées au retrait des actes administratifs unilatéraux. De plus, il ne faut pas oublier que la notion d'actes créateurs de droits ne doit pasêtre confondue avec celle d'actes de droits acquis.
L’incapacité de la doctrine à définir cette notion peut s’expliquer par l’attitude du juge qui ne cherche qu’à régler un litige indépendamment de l’approche doctrinale de l’acte créateur.

La jurisprudence a pourtant permis une approche de la définition de la notion d'acte administratif créateur de droits.

B) Tout acte présentant un intérêtau bénéficiaire est un acte créateur de droits

D'après les arrêts Soulier (du 6 novembre 2002) et Fontenille (du 12 octobre 2009), une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits.
Par voie de conséquence, l'inscription de monsieur Coulibaly au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes est un acte créateur de droits, comme le confirme le Conseil d'État dans cet...
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