Commentaire d'arrêt conseil d'etat 21 décembre 2007

2800 mots 12 pages
La commercialité du droit fiscal ne rejoint pas nécessairement celle du droit civil ou du langage. Preuve en sont les agents commerciaux qui exercent de son point de vue une activité civile. Bien que semblable à celle exercée par ces derniers, l’activité d’intermédiaire en placement de produits financiers n’avait pas été classée avant un arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007.
Faits
Les époux A. ont crée en mai 1992 une Société à responsabilité limitée en optant pour un régime réel d’imposition. Celle-ci pratiquait à la fois les activités de courtage en assurance et celle d’intermédiaire en placement de produits financiers. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’application de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI) dont s’était prévalu la société pour les années 1993 à 1995. Elle a en conséquence assujetti les époux à des suppléments d’impôts sur le revenu résultant de la suppression du bénéfice des abattements prévus par cet article.
Procédure
Les époux ont alors saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995. Celui-ci l’a rejeté par un jugement du 18 décembre 2003, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 27 septembre 2005. Les époux ont alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Arguments de la cour administrative d’appel
D’après la Cour administrative d’appel, la société, qui exerçait à titre principal l’activité de courtier d’assurances avait conclu avec cinq établissements bancaires et entreprises d’investissement des contrats à fin de prospecter et démarcher des clients , proposer à ces derniers des produits d’investissement et recueillir directement leurs ordres. La Cour soutient que la société disposait d’un mandat permanent des établissements bancaires et qu’elle agissait pour le

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