Commentaire d'arrêt cour de cassation 20 décembre 2000

Pages: 5 (1001 mots) Publié le: 30 novembre 2010
COUR DE CASSATION-PREMIERE CHAMBRE CIVILE
20 DECEMBRE 2000

I-ANALYSE DE LA DECISION

A-FAITS

1er évènement extrajudiciaire:
-Date inconnue ( aux alentours du 6 février 1998 )
-Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ordonne dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, la publication d'une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de laRépublique,assassiné à Ajaccio le 6 février 1998.
-Liberté de communiquer des informations

B-LA PROCEDURE

1er évènement judiciaire:l'acte introductif d'instance
-Date inconnue
-La famille de la victime dont les photographies de la dépouille ont été publiées,demanderesse, assigne les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi, défenderesses
-en raison d'une atteinte à l'intimité à la vie privéeet aux sentiments d'affliction

2ème évènement judiciaire:la décision des juges du premier degré
-Date inconnue
-Juridiction inconnue
-Dispositif de la décision inconnu
-Motifs inconnus

3ème évènement judiciaire:l'appel
-On ne sait pas qui interjette appel
-Motifs inconnus
-Arguments inconnus

4ème évènement judiciaire:la décision de la cour d'appel
-24 février 1998
-Courd'appel de Paris
-La cour d'appel de Paris ordonne aux deux sociétés l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famille Erignac du fait de la publication du corps de Claude Erignac
-On peut reconnaître distinctement le visage et le corps du préfet assassiné, la cour d'appel juge que cette image est attentatoire àla dignité de la personne humaine et que cette publication est jugée illicite.

5ème événement judiciaire:le pourvoi en cassation
-Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi se pourvoient en cassation
-Annuler l'arrêt de la cour d'appel de Paris
-« Sur le moyen unique pris en ses 3 branches:
1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code Civil
2° de ne pasavoir relevé une atteinte à l'intimité de la vie privée, en ne retenant qu'une atteinte aux «sentiments d'affliction » de la famille
3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l'information et était donc légititme au regard de la liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention européenne »

6ème événement judiciaire:la décision de la Cour de cassation
-20décembre 2000
-Première chambre civile de la Cour de cassation
-La Cour de cassation rejette le pourvoi
-La décision de la cour d'appel est légalement justifiée au regard des exigences de l'article10 de la Convention européenne que l'article 16 du Code Civil, indépendamment des motifs critiqués par la deuxième branche du moyen ( de ne pas avoir relevé une atteinte à l'intimité de la vieprivée, en ne retenant qu'une atteinte aux «sentiments d'affliction » de la famille)

C-LE PROBLEME DE DROIT

1/Énoncé du problème de droit

La captation et la publication de l'image d'une personne morte peut-elle entraîner une atteinte à la dignité de la personne malgré la nécessité fondamentale du droit à l'information ?

2/La solution de droit

«Et attendu qu'ayant retenu que laphotographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d'une rue d'Ajaccio, la cour d'appel a pu juger, dès lors que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, qu'une telle publication était illicite, sa décision se trouvant ainsi légalement justifiée au regard des exigences tant de l'article 10 de la Convention européenneque de l'article 16 du Code civil, indépendamment des motifs critiqués par la deuxième branche du moyen ;»

II-PREPARER LE COMMENTAIRE

A-COMPRENDRE LA SOLUTION

1/ En elle-même

a) Définitions

Dignité humaine:La notion de dignité humaine a des dimensions multiples, philosophiques, religieuses, et juridiques. Utilisée en particulier dans le champ de la bioéthique elle fait référence...
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