Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 27 février 2007

3821 mots 16 pages
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007

« Les gens d'affaires font entre eux des affaires extraordinaires. Ils achètent très cher des choses qu'ils ne paient pas, et les revendent encore plus cher à des gens qui ne les paient pas1 ». Cette citation, même si elle est ironique, met en exergue un point de la vie des affaires auquel on ne pense pas forcément lorsqu’on s’y engage. En effet, une personne, physique ou morale, qui désire faire des profits va intégrer le monde des affaires, et devra s’intéresser aux notions économiques, financières, mais aussi juridiques. On pense alors au droit des contrats, au droit du travail, voir même au droit civil, mais qu’en est-il si, pour une raison ou une autre, l’on fait de mauvaises affaires ? C’est une question que les personnes s’engageant dans la vie des affaires auraient tout autant d’intérêt à se poser que les autres, relatives au fonctionnement de leur activité au sein d’une société dite « in bonis ». Plus précisément, une question fondamentale en matière de droit des procédures collectives doit être posée : que représente la notion de cessation des paiements ? En effet, c’est à la suite de la déclaration de cet état de cessation des paiements qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte. C’est pourquoi il peut sembler opportun de déterminer avec précision ce que représente ce concept. La cessation des paiements est définie à l’article L.631-1 comme l'impossibilité pour tout débiteur tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Dès lors, on constate que deux termes spécifiques sont employés dans cette définition : le passif exigible et l’actif disponible. Et se méprendre sur la compréhension de ce qui contient l’un ou l’autre peut avoir de lourdes conséquences. C’est d’ailleurs le cas dans l’arrêt du 27 février 2007 que nous allons commenter. Dans cet arrêt, une liquidation

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