Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre sociale, 19 décembre 2003 n°2-41-429,

Pages: 11 (2532 mots) Publié le: 4 mai 2010
le 27 mars 2010
Licence Droit social et syndical
Procédure prud'homale
Dispensée par Vivianne T
Sujet :
Commentaire d'arrêt
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003
N° 02-41.429
Impartialité prud'homale
L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicionlégitime d'un Conseil de Prud'homme.
Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de a société MON LOGIS s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale.
Ce dernier a demandé l'annulation judiciaire de cette décision de refus et le paiement de dommages et intérêts.
L'employeur, la société MON LOGIS, a demandé le renvoi de l'affaire pourcause de suspicion légitime de la juridiction, au motif que deux conseillers prud'hommes étaient affiliés à la même confédération syndicale que celle à laquelle adhère le salarié M. X.
En seconde instance, la Cour d'appel de Dijon, le 15 janvier 2002, rejette la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
La société MON LOGIS s'est donc pourvue en cassation selon deux moyens.Premièrement, d'un point de vue procédural, le demandeur se fonde sur l'article 359 du nouveau code de procédure civile, disposant que le renvoi d'une demande par le président d'une juridiction constitue une décision juridictionnelle, donc pourvue du principe du contradictoire et de communication au demandeur. Le non respect de l'article 359 du nouveau code de procédure civile impliquerait quel'ordonnance rendue serait une mesure d'administration judiciaire, privant le droit d'accès à un procès équitable et donc contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne de droit de l'Homme et des libertés fondamentales, selon laquelle " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal_ indépendant et _impartial"
Par unsecond moyen, en sa première branche, le demandeur au pourvoi rappelle que l'article L518-1 du code du travail (L1457-1) ne prévoit que cinq hypothèses limitatives de récusation, notamment le cas où un salarié prud'homme estpersonnellement intéressé à la contestation, étant précisé que l'appartenance syndicale ne constitue pas cet intérêt personnel (suivi dans la motivation de la cour d'appel deDijon). La société MON LOGIS estime qu'en plus de l'appartenance syndicale à la CFDT de deux conseillers et de M.X, elle était en conflit ouvert contre ce syndicat depuis plusieurs années, donnant au principe d'impartialité un caractère d'ordre public, protégé par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Hommes et des libertés fondamentales, justifiant alors l'intérêt à lacontestation.
En sa deuxième branche, il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir fourni de données concrètes au litige, violant alors l'article 5 du code civil, " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Enfin, en sa troisième et dernière branche, la cour d'appel, qui a jugé que la preuve d'une violationde la condition d'impartialité n'était pas rapportée, aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, alors que la CFDT était en conflit avec la société MON LOGIS, l'accusant "d'entrave à l'exercice du droit syndical". En effet, en l'état d'un tel conflit, l'appartenance de deux conseillers prud'homaux à ce même syndicat était de nature àfaire naître dans l'esprit de la société MON LOGIS un doute sérieux quant à l'impartialité de la juridiction chargée de trancher du litige relatif à une entrave à l'exercice du droit syndical.
Garant du principe d'impartialité, dans quelles limites le renvoi pour cause de suspicion légitime peut-il être accueilli en matière prud'homale?
La chambre sociale de la cour de cassation, par cet...
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