Commentaire d'arrêt cour d’état le 28 février 1992

Pages: 5 (1035 mots) Publié le: 2 mars 2011
Commentaire d’arrêt n°3 : Document 1

Le droit communautaire est composé des traités et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes sous forme de directives ou de règlements par exemple.
D’une façon plus large, le droit communautaire contient les droits fondamentaux, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour.
Dans cet arrêt qui a été rendu par leCour d’État en assemblée le 28 février 1992, la notion de droit communautaire est fondamentale. L’arrêt comporte deux visas qui renvoient à l’article 177 du traité de Rome, à l’article 55 de la constitution et à de nombreux décrets, ordonnance, lois et traités.
Dans cet arrêt de principe, il est question d’une demande d’augmentation du prix du tabac produit et exporté par la société anonymeRothmans International France et la société anonyme Philip Morris France. Se voyant refuser leur demande par le ministre de l’économie par deux décisions explicites de rejet, ils en viennent à demander au Conseil d’État d’examiner à nouveau leur requête.
Le droit communautaire, est-il considéré comme supérieur au droit interne d’un État ? Existe-il une primauté des directives communautaires ?L’argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour d’État qui décide d’annuler le premier jugement en vertu des principes de l’article 177 du traité de Rome, de l’article 55 de la constitution et de nombreux décrets, ordonnance, lois et traités.
Depuis cet arrêt, on sait que le Conseil d'Etat se découvre fervent défenseur de la suprématie du droit communautaire sur la loi nationale.
Il convientdonc d'étudier, dans une première partie, l'applicabilité d’une directive européenne (I), pour analyser dans une seconde partie la mise en place de la primauté du droit communautaire sur le droit interne (II).

I) L’applicabilité d’une directive européenne

A) Les conditions d’applicabilité
La directive peut être définie comme harmonisatrice des législations nationales, notamment pour laréalisation du marché unique.
Pour que les conventions internationales soient applicables en France, elles doivent être ratifiées. Les États doivent, en effet, manifester leur adhésion et faire connaître cette convention aux citoyens. Les États doivent respecter la condition de réciprocité. Cette réciprocité peut être formelle : sans vérifier que les États respectent le traité, on considère simplementqu’ils l’ont ratifié.
Si les États n’appliquent pas une directive, ils sont sanctionnés par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
Selon l’article 233 du traité d’Amsterdam, si les juges se voient dans la difficulté d’interpréter une directive, ils doivent effectuer un renvoi préjudiciel à la CJCE.
B) Les effets directs d’une directive
« L’effet direct » est l’influence sur lasituation juridique des administrés : ce sont les droits dont jouissent les citoyens et les obligations qu’ils ont en charge. La directive ne concerne que les États pas les administrés. Pour que la directive touche les individus, l’État doit la transposer, c’est à dire créer en droit interne les normes conformes aux objectifs de la directive.
La norme directive a besoin d’une norme nationale detransposition pour produire ses effets.
Toutefois, cette doctrine a été réfutée par la jurisprudence de la CJCE qui a considéré que si les directives n’ont pas d’effet direct, il n’en est pas toujours de même dans les faits.
Il en a donc été déduit et décidé qu’à titre d’exception, une directive qui n’a pas été transposée dans le droit interne d’un État, peut être d’effet direct. Pour appliquercette nouvelle procédure, le délai de transposition doit être expiré. Dans l’arrêt étudié, le Conseil d’État n’invoque pas l’absence d’effet direct de la directive.
Dans l’arrêt, le Conseil d’État utilise la directive du 19 décembre 1972 et son invocabilité de substitution pour annuler les deux décisions attaquées.

II) La mise en place de la primauté du droit communautaire

A) Le droit...
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