Commentaire d'arrêt cour d'appel d'aix-en-provence, 7 juin 2000

Pages: 8 (1825 mots) Publié le: 15 mars 2013
 Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2000. I. L'ANALYSE A/ LES FAITS 1) Les faits matériels • • Le 5 Mai 1973, monsieur Avril fils de madame Avril, naît. Le 10 août 1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacitereconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence. Le 10 août 1993, renouvellement tacite du contrat de bail. A une date inconnue, madame Benyamin n'a pas respecté ses obligations de bailleresse, et monsieur et madame Avril sont les débiteurs de madame Benyamin au titre des loyers et charges. 2) Les faits judiciaires • Le 23 décembre 1992, madameAvril et monsieur Avril, demandeurs, assignent madame Benyamin, défenderesse, devant le tribunal d'instance de Cannes au vu d'une réparation du préjudice causé par le non respect de ses obligations sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 13 Janvier 1994, le tribunal d'instance de Cannes fait droit à la demande. A une date inconnue, madame Benyamin interjetteappel. Le 2 Octobre 1996, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt infirmatif. Le 14 janvier 1998, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt rectifiant l'arrêt du 2 Octobre 1996, remplaçant les termes "les époux" par "les consorts". Le 1er avril 1998, monsieur Avril forme une opposition aux 2 arrêts. Le 9 février 2000, l'ordonnance de clôture est rendue. Le 10 février 2000, madame Benyamindépose ses conclusion de fond. Le 6 mars 2000, monsieur Avril dépose ses conclusions, tendant à voir écarter ces écritures notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture. Le 7 Juin 2000, la cour d’appel d’Aix fait droit à la demande de Cyril Avril.

• • • •

• • • •

• • • •



B/ LE DROIT 1) Les prétentions des parties Les Avril (demandeurs) Madame et Monsieur Avril, demandeurs,réclament à Mme Benyamin, défenderesse, la réparation du préjudice causé par le non respect de ses obligations de bailleresse. Benyamin (défenderesse) Mme Benyamin, défenderesse, refuse la réparation du préjudice causé par le non respect de ses obligations de bailleresse.

Parce que, prétendent-ils, le contrat de bail est Parce que, prétend-elle, le contrat n'est pas nul et nul et de nul effeten application de l'article 1124 de nul effet malgré l'article 1124 et 1108 du (et il en est de même pour sa reconduite) et 1108 Code civil, il en est de même pour sa reconduite. du Code civil. Parce que, prétendent-ils, M. Avril était mineur non émancipé lors de la signature du contrat de bail et par conséquent, le contrat est nul. Parce que, prétend-elle, même s'il était mineur lors de lasignature, il s'en est bien estimé locataire des lieux puisqu'il a repris l'intégralité de ses effets à sa majorité, d'où la non nullité.

2) Problème Un contrat de bail conclu par un mineur non émancipé est-il nul même s'il a été reconduit à sa majorité ? 3) Solution « ATTENDU que l’article 1124 du même code dispose que sont incapables de contracter, dans la mesure prévue par la loi : les mineurs nonémancipés, les majeurs protégés au sens de l’article 488 du code civil ; ATTENDU que l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention ; le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'engagement ; ATTENDU que le fait qu'il ait, avec samère, qui était titulaire du bail du 10 août 1990, assigné le 23 décembre 1992 Madame BENYAMIN, en exécution de travaux et en paiement de diverses sommes ne saurait suffire à couvrir la nullité de ce bail en ce qui le concerne, sa présence en première instance pouvant s'expliquer par le fait qu'il avait occupé les lieux litigieux en qualité de fils de la locataire, même s'il a été par erreur...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de l’arrêt de la chambre civile de la cour d'appel d'aix en provence du 07 juin 2000
  • Commentaire d'arre de la cour d'appel d'Aix en Provence le 19 Mai 2011
  • Commentaire d’arrêt du 15 juin 1990 de la cour d'appel de versailles
  • Commentaire d'arret 7 février 2013 Cour d'appel Paris
  • Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000
  • Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000
  • Commentaire d'arrêt 7 juin 1995
  • Commentaire d'arrêt civile 1 7 novembre 2000

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !