Commentaire d'arrêt : crim, cass, 6 février 2001:

Pages: 7 (1529 mots) Publié le: 14 mars 2011
Commentaire d'arrêt : Crim, Cass, 6 février 2001:

Le gérant de la SARL Corsaire se voit reprocher d'avoir fait de la publicité de nature à induire en erreur cependant, il invoque une déléguation de responsabilité. Mr Arniaud a reçu et accepté la responsabilité de ces campagnes promotionnelles. Le gérant s'est déclarer pénalement responsable de ces faits et reconnait avoir fixé lesmodalités financiéres. Mr Arniaud a expressement déclaré que le gérant était responsable de ces agissements.
Les premiers juges ont constaté que la déléguation était inopérante. La cour de cassation dit qu'il est possible pour un chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale toutefois la validité de la déléguation est subordonnée à la preuve par celui-ci qu'il était dans l'impossibilitétotale d'assurer personnellement le contrôle des campagnes de publicité. En l'espèce, le gérant a participer activement à cette campagne publicitaire avec Mr. Arniaud. Le requérant reproche à la cour d'appel de ne pas avoir apprécié la valeur et l'étendue de la déléguation de pouvoir, de plus, le gérant n' a pas reconnu avoir participé à la campagne publicitaire litigieuse mais il soutenait quela déléguation de pouvoirs consentie à M.Arniaud était une nécessité sans démontrer qu'il était dans l'impossibilité totale d'assurer personnellement le contrôle des campagnes de publicité.
Le chef d'entreprise peut il se voir exonérer de sa responsabilité en invoquant une déléguation de responsabilité alors qu'il a participé activement à l'activité qui a engendré une infraction ?
LaCour de Cassation confirme la décision de la Cour d'Appel sur la déléguation de pouvoirs. Elle précise que seul le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut sauf disposition contraire de la loi, s'exonerer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et desmoyens nécessaires. Sur le second moyen tendant à l'affichage de la décision, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel.

I. Le principe de la responsabilité du chef d'entreprise et la déléguation de pouvoir.

Au sein de cette première partie, nous envisagerons le principe de la responsabilité du chef d'entreprise et nous verrons qu'en l'espèce , le requérant invoqueune exception à ce principe qui est la déléguation de pouvoirs.
A. Le principe de la responsabilité du chef d'entreprise.

En l'espèce, on parle de gérant, de déléguation de responsabilité, on peut dès lors s'intérresser à la responsabilité du chef d'entreprise. Le gérant est celui qui est à la tête de la société , il exerce son pouvoir sur ses préposés. On peut donc parler de chefd'entreprise. Les dirigeants peuvent être condamné comme n'importe qui, il engage leur responsabilité. La loi a prévu que le chef d'entreprise doit répondre pénalement des infractions commises au sein de son entreprise par ses préposés. Selon le jurisprudence, il faut qu'une infraction ait été commise au sein d'une entreprise réglementé et qu'elle ait été commise par un préposé du dirigeant Dans lesannées 50, la jurisprudence n'a pas hésité à reconnaître le dirigeant responsable d'une infraction intentionnelle commise par un de ses préposés. Il faut qu'une faute puisse être reprochée au dirigeant, il est arrivé que le dirigeant ait été reconnu d'une infraction commise par son préposé, du seul fait qu'il était dirigeant (aucune faute prouvée). Aujourd'hui, depuis les réformes de 1996 et 10juillet 2000, la situation du chef d'entreprise s'est amélioré et il peut être reconnu irresponsable si il rapporte la preuve qu'il n'a commis aucune faute, il n'est pas reconnu responsable (une faute simple ne suffit plus, il faut apporter la preuve), si il tente de repousser sa responsabilité en la faisant basculer sur la personne morale (très aléatoire). De plus, la jurisprudence admet que le...
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