Commentaire d'arrêt décidion du 21 avril 2005 droit pénal principe légaliste

Pages: 7 (1580 mots) Publié le: 28 février 2011
Le conseil constitutionnel saisit par les députés et sénateurs, rend une décision le 21 avril 2005 relative à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cette loi plus connue sous le nom de « loi fillon » a pour but de réformer le système éducatif français.

La loi déférée au Conseil Constitutionnel, proposée par le ministre M. Fillon, est critiquée par le parlement pourson absence de portée normative et législative.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour contrôler la constitutionnalité de la loi déférée par 60 sénateurs et 60 députés, c'est un contrôle constitutionnel a priori, la loi a été promulgué deux jours après le décision du Conseil Constitutionnel, le 23 avril 2005.
Pour statuer, le Conseil s'est appuyé évidement sur la Constitution mais aussisur l'ordonnance du 7 novembre 1958, le code de l'éducation, et les observation du Gouvernement du 5 avril 2005.
Le Conseil a déclaré non conforme à la Constitution une partie de l'article 7 de la loi déférée.

Par quel moyen le Conseil Constitutionnel statue t il sur la constitutionnalité de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école afin de prouver l'absence ou laprésence de porté législative ou normative ?
Le Conseil Constitutionnel censure une partie de l'article 7 relatif aux objectifs de l'école puis déclare comme étant non contraire à la Constitution les article 27 29 et 31 en soumettant des réserves d'interprétations.

Nous traiterons dans un premier temps la qualité de la loi puis dans un deuxième temps l'application du principe de légalité de la loi.1 La qualité de la loi exigée par les textes à valeur constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel construit sa décision sur les textes fondamentaux telles que la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirmant les caractéristiques de la loi, à savoir l'énonciation de la règle et la portée normative qui l'accompagne vont lui permettre d'orienter sadécision.

A La portée normative de la loi
«La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative », tel est le principe que l'on retient de ce considérant 8.
On a ici une définition de la loi, en effet celle ci pose des règles de droit c'est à dire des règles de conduites régissant les rapports sociaux. « La portée normative » sous entend que cesrègles soient générales abstraites et obligatoires dont le respect est assuré par une sanction de la puissance publique.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans son article 6 affirme l'égalité des citoyens devant la loi, elle s'applique à tous sans aucune distinctions, elle émane du peuple dans son ensemble, en ce sens elle est «l'expression de la volonté générale ». Cet article 6rend compte de la nature normative de la loi.
« l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relative à l'objet de la loi » on pense ici au bloc de constitutionnalité comprenant la charte de l'environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes et objectif à valeur constitutionnelle, les principes économique politique et sociaux nécessaires ànotre temps et la Déclaration de l'homme et du citoyen affirment que la loi a pour fonction d'établir des règles de nature normative.
Ainsi, la normativité de la loi est une obligation à valeur constitutionnelle puisque tous les textes constitutionnel relatif à la loi l'affirment. Pas conséquent, une loi dénuée de portée normative sera contraire à la Constitution voire même au bloc deconstitutionnalité.
On en déduit ici que le Conseil Constitutionnel va appliquer les normes constitutionnelles à la loi déférée pour prendre sa décision.

En s'appuyant sur les même textes constitutionnels, notamment l'article 34 de la Constitution ainsi que les article 4,5,6 et 16 de la Déclaration de 1789, le Cc en tire deux fondements essentiels de la loi, le principe de clarté et l'objectif...
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