Commentaire d'arrêt de cassation du 4 juin 2007

284 mots 2 pages
l'arrêt est la décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 4 juin 2007.

M X est séparé de fait avec son épouse depuis 1981. son épouse doit alors la somme de 141 378 francs de cotisations de retraite à la Carpimko pour les années 1982 à 1991.

suite à une décision rendue en 1ère instance, la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 6 mars 1996 condamne M X à payer la somme due à la Carpimko. M X forme alors un pourvoi en cassation.

Pour M X, il n'a pas à payer les dettes de sa femme car il y a mauvaise foi de la Carpimko qui ne lui a fait aucune mise en demeure personnelle. De plus selon lui, la cour d'appel n'a pas vérifié l'objet de la dette qui pouvait rendre la décision illégal au regard de l'article 220 du code civil. Pour la cour d'appel les obligations entrainées par le mariage ne disparaissent pas même en cas de séparation de fait. De plus étant donné que le versement de cotisations de retraite permet l'entretien du ménage à la fin de la vie professionnelle, celui ci constitue une dette ménagère. Il y a donc lieu de confirmer la solidarité des époux.

Il s'agit de savoir si la solidarité ménagère peut être encore revendiqué en cas de séparation de fait ?

Selon la cour de cassation, la séparation de fait n'est pas une raison permettent de remettre en cause la solidarité ménagère entre les 2 époux. la mauvaise foi du tiers ne permet pas de faire échec aux règles de solidarité entre les

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