Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2002

Pages: 7 (1690 mots) Publié le: 30 septembre 2010
Le divorce pour faute est le plus emblématique des divorces, pendant longtemps il a été la seule façon possible de divorcer. Les fautes admises dans le cadre d'un divorce pour faute sont très nombreuses et diversifiées. Rappelons que c'est le juge qui en apprécie la gravité au regard de la possibilité de maintenir la vie commune ou non. Divorce pour faute est défini par l'article 242 du codecivil, ce texte est nécessaire pour le maintient des obligations du mariage. Les juges sont donc souvent amener à apprécier la faute, à savoir si elle constitue ou non une cause de divorce, c'est à cette difficulté qu'est confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2002.

En l'espèce, M.Y a demandé le divorce d'avec sa femme Mme X. Le jugement dedivorce a été rendu et a été reconnu aux torts exclusif de Mme X qui conteste donc le prononcé du divorce.
Sur un premier moyen Mme X. dénonce l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Dijon, en effet Mme X déclarait vivre à Dunkerque mais La cour d'appel a énoncé que des éléments de fait établissaient de façon certaine que Mme X résidait toujours dans la région dijonnaise et non pas àDunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari en la date du 24 octobre 1990.
Dans un second moyen, Mme X fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction. La faute reprochée à Mme X était d'avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous le régime de laprotection des majeurs, cette faute avait déjà été condamné par un jugement précédent et Mme X avait été condamnée au paiement de dommages intérêts à son mari. En conséquence Mme X reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 4 du protocole numéro 7, additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 242 du code civil. Mme X forme donc unpourvoi en cassation pour ces motifs.
Pour la cour de cassation il s'agit de savoir qu'est ce qui constitue la faute cause de divorce ?
La cour de cassation affirme la décision rendue par la cour d'appel de Dijon dans son arrêt du 16 janvier 2001 et rend ainsi un arrêt de rejet le 14 novembre 2002. En effet, la cour de cassation énonce que des faits engageant la responsabilité civile de leurauteur peuvent aussi constituer une cause de divorce et que la cour d'appel ayant retenue que l'assistance procédurière de Mme X devant le juge des tutelles à l'encontre de son mari constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintient de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil, en se sens la cour d'appel a doncmotivé sa décision.

Cet arrêt conduit à analyser dans un premier temps ce qui est peut être constitutif de la faute cause du divorce et dans un second temps la conséquence que doit engendré cette faute.

I. Caractéristiques de la faute, cause de divorce.

Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l'un des épouxlorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

A. La violation des devoirs & obligations du mariage.

La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles212 à 215 du code civil, il s'agit des devoirs de respect, de fidélité, de secours ou encore d'assistance. Les époux doivent aussi contribuer assurer ensemble la bonne conduite de la vie de famille et de l'éducation des enfants, contribuer aux charges du ménage selon leur capacités respectives sauf conventions matrimoniales contraires et enfin les époux s'obligent mutuellement à une communauté...
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