Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007

Pages: 11 (2631 mots) Publié le: 23 septembre 2013
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007

La renonciation à un droit de poursuite désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. ChristianMouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes »
Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation le 27 novembre 2007.

Par acte du 5 septembre 1991, deux personnes physiques seportent cautions solidaires envers une banque pour les dettes présentes et à venir d'une société. La banque a consenti une ouverture de crédit à la société, débiteur principal. La banque a assigné les cautions en paiement de sa créance. Les cautions ont invoqué un accord passé entre la banque et la société : la banque conservait sur une somme d’un million de francs placée sur un compte bloqué ouvertdans ses livres au nom de la société, une fraction de 400 000 francs ainsi que les intérêts produits. En contrepartie, la banque renonçait à réclamer à la société le solde de sa créance, tout en déclarant expressément entendre conserver ses droits à l’égard des cautions.
Le créancier va assigner les cautions en paiement des sommes garanties. Ces derniers refusent et portent l’affaire en justice.Par un arrêt en date du 26 mai 2006, les juges de la cour d’appel déchargent les cautions de leurs obligations estimant que la convention suscitée entre le créancier et le débiteur principal constitue une remise de dette qui leur est profitable. L’extinction conventionnelle de la dette du débiteur principal a donc, selon la cour d’appel, pour effet de décharger les cautions de leurs obligationsdès lors que ces derniers ne sont pas partis a la convention qui ne peut donc leur être opposée. La banque créancière forme alors un pourvoi en cassation.

La caution solidaire peut-elle se voir opposer une convention conclue entre le débiteur principal et son créancier ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2007, vient censurer la décision des juges du fond au visa de l’article1134 du Code civil, en affirmant que la renonciation par un créancier au droit d’agir en paiement contre son débiteur principal, stipulée dans une clause, n’emporte pas extinction de l’obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, une telle clause ne fait ainsi pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire ».
Au visa de l'article 1134 du Code Civilqui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés, la Cour de cassation vient estimer dans cet arrêt qu’une convention formée entre un créancier et un débiteur est applicable a la caution solidaire.
Le juge va relever certains éléments afin de déterminer si cette convention est ou non applicable à la caution. Ainsi elle va considérer que cecontrat, dans lequel le créancier renonce à agir contre le débiteur principal, ne modifie aucunement la dette principale (I), qui s’avère donc toujours opposable aux cautions. Par là même, la cour de cassation va consacrer la possibilité d’une telle renonciation (II).

I/ La dette principale non affecté par la convention
Alors que la cour d’appel d’Aix-en-Provence considérait que la caution étaitlibérée de son engagement, la convention consistant en une remise de dette, la cour de cassation va raisonner différemment. En effet, elle considérera que l’avantage procuré au créancier ne remet en aucun cas en cause la dette principale (A). En outre, il sera fait référence à la distinction opérée entre remise des poursuites et remise de dettes.

A – Le défaut de remise de dette
La cour d’appel...
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