Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 28 février 1996

Pages: 2 (447 mots) Publié le: 18 mars 2012
Commentaire d'arrêt du 28 février 1996

« Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. » John Ruskin, Critique d'art anglais

En l'espèce, Sonia Y, âgée de 8 ans a été confiéepour une soirée à M. Bernard X. Elle jouait sous une table lorsque elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et heurte David X, fils de Bernard X, qui transportait une casserole d'eaubouillante. Sonia Y subit par conséquent des brûlures.
Mme Y, la mère de Sonia Y et son représentant légal, assigne M. Bernard X et son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d’appel de Besançon,le 27 janvier 1994, accède aux demandes de Mme Y et retient l’entière responsabilité de M. Bernard X, au motif que la victime n’avait pas pu commettre de faute en raison de son jeune âge qui démontreque son comportement était sans discernement. M. Bernard X forme donc un pourvoi en cassation.
La faute d'un mineur peut-elle être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner lesconséquences de son acte ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et casse et annule le 28 février 1996 l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon au motifque la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte et, de ce fait, le dommage causé constitue une faute de sa part retenantalors sa responsabilité.

I – La possibilité d'engager la responsabilité de l'infans

A. La faute exclusivement objective

1. La non-imputabilité de la faute

( Arrêts de l'Assemblée Plénièredu 9 mai 1984 )

2. La confirmation de l'appréciation in abstracto de la faute

B. La responsabilité de l'infans retenue même en l'absence de discernement

1. La responsabilité intégrale desmineurs sans discernement

2. La responsabilité de l'infans engagée, même en cas d'incapacité de discerner les conséquences des actes

II – L'infans, tenu d'une obligation de réparer le dommage...
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