Commentaire d'arrêt de la c. de cassation du 27 mars 2002

Pages: 8 (1850 mots) Publié le: 17 novembre 2011
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Le fonds de commerce (appelé "fonds commercial" par le "système comptable ouest africain" -SYSCOA, inclus dans l'ensemble des dispositions de droit des affaires par l'OHADA) est une notion juridique existant dans certainsdroits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique.
La notion de fonds de commerce concerneessentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. Elle matérialise et valorise la position de l'entreprise par rapport à sa clientèle.
Sommaire [masquer]  * 1 Éléments * 2 Valeur * 3 Transmission * 3.1 Cession * 3.1.1 Cession de fonds de commerce * 3.1.2 Publicité de l'acte * 3.2 Apport à une société * 3.3Location-gérance * 3.4 Droit au bail * 3.5 Sûretés * 4 Notion connexe * 5 Voir aussi * 5.1 Articles connexes |
Éléments[modifier]
Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des élémentsaffectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d'une part, et les éléments qui le composent d'autre part. En effet celui-ci est plus que la somme des éléments le composant. Ainsi, il y aura toujours fonds de commerce alors même que la totalité de ses éléments auraient été amenés à disparaître, à êtredétruits ou bien vendus. Il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, cette dernière est plus qu'un élément du fonds de commerce, elle en est sa finalité.
Les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l'article L142-2 du Code de Commerce et se divisent en deux catégories, les biens incorporels et les biens corporels.
Les éléments incorporels d'unfonds de commerce sont :
* la clientèle, l'élement essentiel sans lequel le fonds ne peut exister
* l'achalandage,
* le droit au bail,
* l'enseigne et le nom commercial,
* certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels.
Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :
* les marchandises,
* le matériel.
Pour beaucoup d'auteurs,la notion de fonds de commerce est aujourd'hui inadaptée à la vie des affaires, surtout à cause de la complexification des structures commerciales et des opérations de distribution.[réf. nécessaire]
Valeur[modifier]
C'est un élément important de l'évaluation d'entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l'importance de cette clientèle ; elle est souvent chiffrée en mois de chiffresd'affaires. Ce nombre est généralement lié au type d'activité, vu que les marges commerciales sont fonction de celle-ci.
Transmission[modifier]
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de partssociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement, notamment en garantie d'un crédit.
Cession[modifier]
Cession de fonds de commerce[modifier]
L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code de Commerce exige que l'acte de...
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