Commentaire d'arrêt demoiselle mimeur

Pages: 4 (950 mots) Publié le: 15 avril 2011
Commentaire d’arrêt : Demoiselle Mimeur, CE, 18 NOVEMBRE 1949
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En droit administratif français, en application de l'adage « le roi ne peut malfaire », l’Etat ne peut pas être responsable tout comme le roi ; petit à petit, l’administration va devenir responsable (Rothschild 1855 - Blanco 1873), puis tous les services administratifs vont sevoir reconnaître une possible responsabilité (Tomaso Grecco 1905).
Le Conseil d’Etat a été invité à statuer, le 18 novembre 1949, sur une affaire concernant la responsabilité d’un service. Enl’espèce, un militaire ayant perdu le contrôle de son véhicule a heurté le mur de l’immeuble d’une femme qui en est propriétaire, alors qu'il conduisait un véhicule militaire. Ainsi jeune femme demanderéparation du préjudice qu’elle a subi, néanmoins on reproche au militaire fautif, qui venait d'avoir livré de l'essence, de s'être détourné au retour de sa mission de son itinéraire normal pour rendrevisite à sa famille. C'est sur ce dernier argument que le 25 janvier 1947, le ministre des armées a refusé à la requérante toute forme d'indemnité. Jugeant que seul une faute personnelle lourde de l'agentpouvait être engagée car cet accident avait eu lieu « en dehors du service et pour des fins strictement personnelles ». Dès lors, la femme forme un recours en annulation de la décision du ministredes Armées devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat accueille sa demande le 18 novembre 1949 et annule la décision susvisée du ministre des Armées en date du 25 janvier 1947 aux motifs que « autilisé le véhicule de l'Etat pour des fins différentes de celles que comportait son affectation, l'accident litigieux survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pourl'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service ». Ainsi, la faute commise par le militaire revête d’une faute...
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