Commentaire d'arrêt djaoui

3168 mots 13 pages
Julie Marcq
Licence 2 - droit général

Groupe n°2

TD
Droit administratif

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237720, M. Bernard D.

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L’arrêt du Conseil d’Etat (réunit en Section), du 30 juillet 2003 dit Bernard Djaoui, pose un problème de droit quant-à la compétence du juge administratif dans le contrôle des actes administratifs par rapport aux Règles de droit qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes et notamment ici, une loi et la Constitution.
En effet, en l’espèce un individu, que nous nommerons M.D. (Monsieur Djaoui) a été condamné en mars 98 par la Cour d’Appel de Paris à une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et notamment à une interdiction d’exercer : « toute profession industrielle, commerciale ou libérale dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (…) ». À la suite d’une faute qu’il a commit. M.D. était alors géomètre-expert.
En réaction à cette décision de justice (arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 1998), Le Conseil régional de Paris, le 30 mars 2000 a prononcé la radiation de M.D. du tableau de l’Ordre des géomètres-experts en vertu de l’article 118 d’un décret du 31 mais 1996, décret établissant que la radiation du tableau de l’ordre des géomètres-experts entraine pour la personne qui a été radié l’impossibilité d’être un jour réinscrit et donc de pouvoir exercer à nouveau le métier de géomètre-expert : « La personne radiée du tableau de l’Ordre ne peut faire état de la qualité de géomètre-expert et ne peut à nouveau être réinscrit au tableau de l’Ordre ».
Le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts a confirmé la décision de radiation de M.D. prise par le Conseil régional et a donc également implicitement reconnu l’article 118 du décret du 31 mais 1996.
Après avoir était « débouté » de sa demande de réinscription par le Conseil régional de Paris, le 7 mars 2001 et par le

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