Commentaire d'arrêt droit commercial

Pages: 2 (412 mots) Publié le: 18 mars 2013
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité



L'appréciation classique de l'existence de la cause
L'existence de la cause en fonction de lanature du contrat
L'existence de la cause lors de la formation du contrat
L'indifférence à l'avenir de l'existence de la cause
L'indifférence à l'économie du contrat
L'indifférence à la survie de lacause dans l'exécution du contrat
Résumé du commentaire d'arrêt

Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisémentdes nullités de contrat lorsque celui-ci était privé d’une nullité concrète ou bien que l’économie au contrat n’était pas réalisée. Cependant l’arrêt de la Première chambre civile du 19 juin 2008 tendà revenir à une conception plus stricte de la cause du contrat en tant qu’elle entraine une nullité de la convention.

La Caisse d’Epargne consent deux prêts de montants conséquents à Claude X etson épouse, ceux-ci s’engageant solidairement à rembourser le montant des prêts. Or il s’avère que la prévision des époux de tirer des bénéfices de ces prêts ne se réalise pas. Madame X assigne alorsla banque en annulation des contrats de prêts et dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Lyon après un premier renvoi de cassation du 1er mars 2005 rejette les demandes de Madame X. Celle-ci formealors un nouveau pourvoi en cassation.

[...] Pour cela la Cour de cassation indique que : l’existence, comme l’exactitude (de la cause), doit être appréciée au moment de la conclusion du contratc'est-à-dire qu’il faut vérifier si lors de la conclusion du contrat par les parties : l’obligation de chacune des parties a pour cause l’obligation de l’autre. Ici la Cour de cassation cherche seulementà savoir si en s’obligeant à prêter à ces personnes, celles-ci s’engageaient à rendre les fonds avec les intérêts. Par conséquent, la Cour de cassation recherche seulement l’existence d’une cause...
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