Commentaire d'arrêt du 12 décembre 2012

506 mots 3 pages
Arrêt du 12 Décembre 2012 =

Phrase d'accroche :
L'article 111-5 du Code pénale permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte et, le cas échéant, d'écarter l'acte déclaré illégale du procès en cours.
S'il est un contentieux de masse où cette faculté est utilisée fréquemment, c'est bien celui des conduites sans permis ou des restitutions des permis de conduire.
C'est ce qu'illustre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 Décembre 2012.

Faits :
En l'espèce, M.X a conduit un véhicule malgré l'injonction faite par le ministère de l'intérieur en date du 1er Octobre 2009 de restituer son permis de conduire à la préfecture en raison de la perte de tous ses points.

Procédure :
Dans un arrêt en date du 12 Janvier 2012, la Cour d'appel de Colmar a condamné le prévenu M.X aux motifs d'avoir conduit un véhicule malgré l'injonction du ministre de l'intérieur de restituer son permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité de ses points. La cour d'appel l'a co,damné à 3 mis d'emprisonnement avec sursis, 1000 euro d'amende délictuelle et 200 euros d'amende contraventionnelle. L'intéressé s'est pourvu en cassation sur le moyen pris de la violation du principe d'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative. En effet, le prévenu invoquait le fait que la décision du ministre de l'intérieur avait été annulé par la Cour administrative de Nancy le 30 Mai 2011 aux motifs que certains des retraits de points étaient illégaux. Selon lui, l'annulation de cet acte administratif privait de base légale la poursuite engagé contre lui et la condamnation qui est intervenue.

PB juridique :
L'annulation par le juge administratif de l'acte administratif ayant fondé une condamnation pénale enlève-t-elle toute base légale à la poursuite engagée pour violation de cet acte ?
En

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