Commentaire d'arrêt du 16 janvier 1986

Pages: 4 (771 mots) Publié le: 13 novembre 2009
La théorie de l'infraction impossible est un sujet épineux du droit pénal, qui donne lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Mais la cour de cassation depuis le depuis du XXe siècle s'estorientée vers une conception subjective tendant à la répression systématique de l'infraction impossible. La chambre criminelle de la cour de cassation a donc eu à se prononcer sur cette question dans unarrêt du 16 janvier 1986. Cet arrêt est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée.
En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement desviolences à l'encontre d'un individu qu'il croyait en vie avec intention de lui donner la mort. Il a cependant été constaté que l'individu était déjà mort avant que les nouveaux coups soient portéscontre lui.
La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 juillet 1985 a décidé de renvoyer la personne poursuivie, Perdereau Félix, devant la cour d'assises pour tentatived'homicide volontaire. Perdereau Félix se pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi invoque un seul moyen de cassation divisé en différentes branches que l'on peut reprendre de la manièresuivante. D'une part, il est mis en évidence la contradiction entre les faits énoncés par l'arrêt attaqué dans ses motifs et ceux mentionnés dans le dispositif. D'autre part, il est souligné qu'il ne peutêtre retenu à son encontre la commission d'une tentative d'homicide volontaire suite aux coups portés volontairement sur l'individu, celui-ci étant déjà décédé au moment de son acte.
La chambrecriminelle a du s'interroger sur le fait de savoir si une tentative d'atteinte volontaire à la vie d'autrui peut être caractérisée dans l'hypothèse où la victime était déjà décédée lors del'accomplissement de l'acte homicide ? Autrement dit, la cour de cassation a du trancher la question du meurtre perpétré à l'encontre d'un cadavre.
Elle a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation mais au seul...
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