Commentaire d'arrêt du 26 mai 2009

1873 mots 8 pages
Commentaire de l’arrêt du 26 mai 2009, Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail

Le pouvoir exorbitant que possède l’administration sur ses administrés est appelé par Maurice Hauriou « le privilège du préalable ». Autrement dit, l’administration peut imposer unilatéralement des obligations et modifier la situation juridique des administrés. Cependant, les administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir.

L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009 et intitulé « Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail » est relatif à la possibilité pour une circulaire de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans l’affaire soumise aux juges administratifs, le Syndicat demande l’annulation de la circulaire du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables en date du 24 avril 2007 au motif que l’agent qui demande son intégration devrait dépendre de l’accord de la collectivité territoriale.

En l’espèce le syndicat considère que la circulaire n’est pas conforme à l’article 109 de la loi du 13 août 2004.

La question posée aux magistrats était donc de savoir si la circulaire pouvait être annulée par un recours pour excès de pouvoir ?

Le Conseil d'Etat décide que la circulaire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elle ne se borne qu’à éclairer les préfets et les chefs de service. De plus les destinataires de cette circulaire ne disposent d’aucun pouvoir en matière d’intégration. Ainsi cette circulaire n’a pas de caractère impératif.

Les circulaires ne peuvent pas faire initialement l’objet d’un recours juridictionnel, étant des actes non décisoires de l’administration. Cependant, avec l’évolution de notre droit positif, les circulaires ont été un prétexte

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