Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.

Pages: 5 (1113 mots) Publié le: 23 février 2013
INTRODUCTION
Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné
L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Faits
En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poidsde 400 grammes.
Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice.

Procédure
En première instance, les époux X ont présenté une requête devant un tribunal de grande instance de la Cour d’appel de Nîmes afin qu’il soit ordonné à l’officier de l'état civil de dresser unacte d’enfant sans vie dans le registre des décès. Par un jugement du 9 décembre 2003, ils ont été déboutés de leur demande.

Ils ont interjeté appel de ce jugement, mais la Cour d’appel de Nîmes l’a confirmé par un arrêt du 17 mai 2005. Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation.

Problème de droit
Dans le cas présent, il revenait à la Cour de cassation de déterminer sil’établissement d’un acte d’enfant sans vie était attaché à un seuil suffisant de maturité du fœtus et à la viabilité du fœtus mort-né.

Annonce de plan
Par cette décision, la Cour de cassation tempère les solutions retenues en élargissant la définition de l’enfant sans vie (I), mais les conséquences de cette solution sont à relativiser (II).

I. La notion d’enfant sans vie

La Cour de cassationcondamne la pratique qui consistait à refuser l’établissement d’un acte d’enfant sans vie lorsque les seuils de viabilité fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé n’étaient pas atteints (A). Elle rend ainsi une décision conforme en se penchant sur l’article 79-1 du Code civil (B).

A. La règlementation d’une circulaire interministérielle

La Cour d’appel de Nîmes avait décidé quel’établissement d’un acte d’enfant sans vie suppose que l’être perdu présente un développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un « enfant », mais la loi ne le définit pas comme cela. En effet, l’officier de l'état civil a respecté les termes de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009, à laquelle se réfèrent les officiers de l’état civil dans leur pratique quotidienne. Cette circulaire, quela Cour d’appel a jugé être une interprétation de la loi prescrit aux officiers de l’état civil de dresser un acte d’enfant sans vie « lorsque l'enfant est né vivant mais non viable» ou « lorsque l'enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes », par référence aux seuils de viabilité fixé par l’Organisation Mondiale de la Santé. Elle préconise doncde ne pas dresser un acte d’enfant sans vie pour un enfant mort-né en-dessous de ces seuils de référence.

La Cour de cassation décide qu’il n’y avait pas lieu de se référer aux termes de cette circulaire car elle considère que certaines modalités ne sont pas détaillées dans la loi.

La solution retenue par la décision commentée est parfaitement justifiée en droit, puisqu’elle peut serevendiquer d’une lecture littérale de l’article 79-1 du Code civil.

B. Une solution conforme à l’article 79-1 du Code civil

L’article 79-1 du Code civil prévoit que lorsque l’enfant est décédé avant la déclaration de naissance et sur production d’un certificat médical indiquant qu’il était né vivant et viable, l’officier de l'état civil dresse un acte de naissance dans le registre des naissances,puis un acte de décès dans le registre des décès. Dans son second alinéa, il dispose de façon générale qu’à défaut d’un tel certificat, l’officier de l'état civil dresse un acte d’enfant sans vie. La loi ne soumet donc pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie à la viabilité de l’enfant mort-né.

En préconisant de ne pas dresser d’acte d’enfant sans vie pour les enfants mort-nés...
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