Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000

Pages: 8 (1993 mots) Publié le: 24 février 2011
En vertu de l'article 1108 du Code civil, "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: le consentement des parties qui s'obligent, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation."L'objet d'une convention renvoie à ce à quoi est tenu le débiteur. L'objet doit présenter un certain nombre de caractère cesans quoi, la convention sera tenue pour nulle. Il doit exister, être déterminé et être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIX ème siècles et du XX ème siècles ; unetelle cession était illicite. À l’aube du XXI ème siècles, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt de la première Chambre civil du 7 novembre 2000. En l'espèce, dans cet arrêt, un chirurgien, Monsieur Woessner, a constitué avec son confrère M. Sigrand , une société civile de moyens. Le 15 mai 1991, ils ont conclus une convention aux termes de laquelle Monsieur Woessner cédait lamoitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d'une indemnité. Les parties ont, en outre, conclu une " convention de garantie d'honoraires " par laquelle M. Woessner s'engageait à assurer à M. Sigrand un chiffre d'affaires annuel minimum. Ce dernier, a assigné Monsieur Woesner devant une première instance pour annuler la convention car il estimait que son confrère n'avait pas respectéses engagements vis à vis de sa clientèle. M. Woessner a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. Le jugement de première instance n'est pas ici mentionné. Il a été interjeté appel devant la Cour d'appel de Colmar qui dans un arrêt du 2 avril 1998 qui a prononcé la nullité du contrat litigieux. Elle a en outre condamné Monsieur Woesnerr a restitué lemontant de l'indemnité déjà versée par Mr Sigrand. Le demandeur, Monsieur Woesner a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Il invoque au soutien de son pourvoi un moyen, d'une part que la liberté du patient n'était pas atteinte et d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale car elle n'a pas recherchée si l'objet du contrat était enpartie licite, comme faisant obligation au demandeur de présenter au défendeur, M. Sigrand à sa clientèle et de mettre à la disposition de celui-ci du matériel médical, du matériel de bureautique et du matériel de communication, de sorte que l'obligation de M. Sigrand au paiement de l'indemnité prévue par le contrat était pour partie pourvu d'une cause. Dans cet arrêt, le problème qui est posé est desavoir si les clientèles civiles rentrent dans le commerce juridique et par conséquent si elles peuvent faire l'objet d'une convention? Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi confirmant l'annulation d'un contrat entre deux médecins par les juges du fond. De plus, la Cour évoque l’existence d’un « fonds libéral d’exercice », sans le définir explicitement, mais qui renvoie auconcept de « fonds de commerce ». La Cour de cassation rompt donc avec l’idée d’extra commercialité de la clientèle civile. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas. Il est alors important de se pencher sur les raisons de ce revirement de jurisprudence. Ainsi nous allonsvoir que cet arrêt met en avant l’abandon du principe de l’illicéité de la cession de clientèle (I). Mais la cession de clientèle doit répondre à certaines conditions et notamment une condition de validité essentielle qui tient dans la préservation de la liberté pour le client de choisir le professionnel auquel il va s'adresser.(II)

I- L'abandon du principe de l'illicéité de la cession de...
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