Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000

1993 mots 8 pages
En vertu de l'article 1108 du Code civil, "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: le consentement des parties qui s'obligent, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation."L'objet d'une convention renvoie à ce à quoi est tenu le débiteur. L'objet doit présenter un certain nombre de caractère ce sans quoi, la convention sera tenue pour nulle. Il doit exister, être déterminé et être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIX ème siècles et du XX ème siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXI ème siècles, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt de la première Chambre civil du 7 novembre 2000. En l'espèce, dans cet arrêt, un chirurgien, Monsieur Woessner, a constitué avec son confrère M. Sigrand , une société civile de moyens. Le 15 mai 1991, ils ont conclus une convention aux termes de laquelle Monsieur Woessner cédait la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d'une indemnité. Les parties ont, en outre, conclu une " convention de garantie d'honoraires " par laquelle M. Woessner s'engageait à assurer à M. Sigrand un chiffre d'affaires annuel minimum. Ce dernier, a assigné Monsieur Woesner devant une première instance pour annuler la convention car il estimait que son confrère n'avait pas respecté ses engagements vis à vis de sa clientèle. M. Woessner a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. Le jugement de première instance n'est pas ici mentionné. Il a été interjeté appel devant la Cour d'appel de Colmar qui dans un arrêt du 2 avril 1998 qui a prononcé la nullité du contrat litigieux. Elle a en outre condamné Monsieur Woesnerr a restitué le

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