Commentaire d'arrêt du tc du 16 juin 1997

2072 mots 9 pages
Droit Administratif :
Commentaire d'arrêt de

l'Arrêt du Tribunal des conflis du 16 Juin 1997

La banque de france est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée par un arrêté du 28 pluviôse an 8. Pourtant depuis sa création et ce jusque très récemment il est surprenant de constater que le statut de cette institution bicentenaire n'ait pas été définitivement clarifié. Pendant longtemps la la Banque de France a souffert de l'indétermination de sa qualité juridique. En effet la France s’est dotée en deux siècles d’un système juridictionnel caractérisé par l’existence de deux ordres de juridictions et l'absence de statut juridique concernant cet établissement financier appelle des conflits de compétence entre les tribunaux de l’ordre judiciaire et les tribunaux de l’ordre administratif. Tribunal spécial au sens de la loi du 24 mai 1872 , le Tribunal des Conflits est une juridiction chargée de trancher les conflits d'attribution et les conflits de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. C'est ainsi que, dans le cadre d'un conflit négatif de compétence, le Tribunal des conflits a été sollicité pour apporter un éclaircissement sur le tempérament de la Banque de France.
Dans cette affaire le conflit opposait la société « La Fontaine de Mars » associée à M. et Mme. Muet contre la Banque de France. Dans les faits, M. Muet qui souhaitait développer son activité commerciale en créant la société « La Fontaine de Mars » avait fait des prêts bancaires. Or, son entreprise ne connait pas un essor fulgurant et le refus par les banques de lui débloquer des crédits le conduit à la faillite. En Avril 1992 M. Muet apprend qu'il fit l'objet depuis 1988 d'une mauvaise cotation au fichier bancaire des entreprises. Il estime que cette cotation défavorable de France lui a porté préjudice et demande réparation du préjudice auprès du gouverneur de la

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